Cour d'Appel · Chambre 3-4 — 21 avril 2026

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]







N° RG 26/02735 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPUIZ

Chambre 3-4



Ordonnance n° 2026/M99



Affaire :



Mme [P] [V]

Représentant : Me [N] [F] de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelante



C/ 



S.C.I. [1] poursuites et diligences de son représentant légal en exercice 

Représentant : Me [Z], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Intimée





ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du code de procédure civile)





Nous, Anne-Laurence CHALBOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU greffier,



Vu la déclaration d'appel du 3 mars 2026 de Madame [P] [V] à l'encontre d'un jugement rendu le 29 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Draguignan,



Vu l'avis d'avoir à signifier transmis le 8 avril 2026,



Vu que la SCI [1] a constitué avocat le 29 janvier 2026 avant la signification de la déclaration d'appel,



Vu le courrier de Me [N] [F] en date du 16 avril 2026 nous informant qu'il n'entendait pas poursuivre les diligences à savoir que sa déclaration d'appel ne sera pas notifiée à la partie adverse et que ses conclusions ne seront pas remises à la Cour de sorte que la caducité peut être prononcée au plus tôt par ordonnance,



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel et de notification à l'avocat de l'intimée dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile,



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS





PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelante aux dépens. 





Fait à [Localité 2], le 21 avril 2026





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

sauf si application art. 906 (réf 1//9/2024)

Le greffier