Cour d'AppelChambre 1-4
Cour d'Appel · Chambre 1-4 — 20 avril 2026
- ECLI
- 69e8633dcdc6046d4719bbb1
- Date
- 20 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 22/02353 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI34T Ordonnance n° 2026/M051 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-4 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Patricia CARTHIEUX, greffière, Vu l'instance opposant : S.C.P. [C] ET NASSIF au nom commercial SCP D'ARCHITECTURE JM [C] W NASSIF, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Gérard MINO, avocat au barreau de TOULON Appelante à S.A.R.L. SUD TRAVAUX PEINTURE Représentant : Me Sebastien SALLES de la SARL THELYS AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE - Représentant : Me Nathalie BOYER HAOUZI, avocat au barreau de PARIS S.A.S.U. EDEIS Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP SCP CHARLES TOLLINCHI - KARINE BUJOLI-TOLLINCHI AVOCATS ASSO CIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimées Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'au vu de la clôture de la liquidation de la SCP [C] ET NASSIF en cours d'instance, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire et de dire qu'elle sera remise au rôle après intervention volontaire ou appel en cause du liquidateur de l'appelante . PAR CES MOTIFS Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours, Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 1], le 20 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie délivrée aux avocats des parties le : copie adressée aux parties le : Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-4
- Date
- 20 avril 2026
Référence
69e8633dcdc6046d4719bbb1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA