Trib. de Commerce · 4ème chambre — 23 octobre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 23 Octobre 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA [Adresse 1] [Adresse 2] comparant par Me Benjamin DONAZ [Adresse 3] et par SAS EOS France [Adresse 4]

DEFENDEUR

SNC LNC BETA PROMOTION [Adresse 5] comparant par Me [S] [F] [Adresse 6] non comparant ce jour

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La SA [Adresse 1] a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SNC LNC BETA PROMOTION, d'une somme de 3560,32 €,

A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I06323) a été signifiée à SNC LNC BETA

SNC LNC BETA PROMOTION a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

DISCUSSION

1) Sur la recevabilité :

L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.

2) Sur le mérite :

SA [Adresse 1] ne s'étant pas présentée aux différentes audiences de procédure, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
 * Déclare SNC LNC BETA PROMOTION, recevable en son opposition,
 * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SA [Adresse 1] et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I06323),
 * Condamne la SA EDF MARCHÉ D'AFFAIRES en tous les dépens, tant de la procédure d'injonction de payer taxée au pied de l'ordonnance que de la procédure d'opposition

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 93,96 euros, dont TVA 15,66 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 23 Octobre 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.