Tribunal de commerce · 3ème chambre — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SARL QUADRA MOBILIER [Adresse 1]

comparant par Me Charlotte GAIST [Adresse 2] et par Mme [U] [N]

DEFENDEUR

SAS COMO [Localité 1] anciennement dénommée MERCEDES -BENZ [Localité 1] [Adresse 3] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 4] et par Me Philippe PAQUET [Adresse 5]

LE TRIBUNAL AYANT LE 06 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 Janvier 2025,

EXPOSÉ DES FAITS

La société QUADRA MOBILIER (ci-après QUADRA) a pour activité l'agencement et l'aménagement de bureaux professionnels.

La société COMO [Localité 1], anciennement MERCEDES BENZ [Localité 1] (ci-après COMO) distribue des véhicules de la marque MERCEDES.

Le 14 avril 2023, COMO adresse à QUADRA une proposition commerciale portant sur un véhicule d'occasion MERCEDES-BENZ GLC 350e immatriculé [Immatriculation 1], mis en circulation pour la première fois le 1er mars 2018 et présentant 82 355 kilomètres, au prix de 44 913,76 € TTC.

Le 15 avril 2023, QUADRA accepte cette proposition commerciale et passe commande dudit véhicule et de ses accessoires ce qui donne lieu à l'édition d'un premier bon de commande N°217335 d'un montant de 44 913,76 € TTC prévoyant la présence des équipements suivants «

Cuir Marron/Noir, Attelage avec déverrouillage électrique, JA20''AMG».

Selon QUADRA, contrairement à ce qui était prévu, le véhicule n'est pas équipé de l'option « Apple Car Play ». Après échange avec COMO, il est convenu que COMO prenne en charge l'installation dudit équipement pour un montant de 450 € TTC.

Toujours selon QUADRA, un nouveau bon de commande n°207817 est signé le 7 juin 2023 et ramène le prix de la commande à 44 463,76 € TTC, l'accord étant retranscrit le 14 juin 2023.

Le 29 juin 2023, QUADRA prend livraison du véhicule sur le site de MERCEDES BENZ [Localité 1] à [Localité 2].

Par courriel du 30 juin 2023, soit dès le lendemain de la prise de possession, QUADRA MOBILIER allègue des défauts suivants :

Absence d'attelage électrique ;

Absence de plaque d'immatriculation au département 44 ;

Absence de chargeur prise secteur pour recharger le véhicule.

Par courrier du 1er juillet 2023, QUADRA met en demeure COMO de prendre en charge la fourniture et le montage d'un attelage, de lui envoyer un chargeur prise secteur, de prendre en charge les plaques d'immatriculation en 44 et de lui envoyer les documents nécessaires à la réalisation du contrôle technique, faute pour le distributeur d'avoir fait réaliser lui-même le dit contrôle technique avant la vente.

Par courrier du 12 juillet 2023, COMO indique à QUADRA qu'à la suite de l'accord transactionnel daté du 14 juin 2023, elle n'est «

pas tenu [e] de répondre à toute sollicitation ultérieure

», refusant de procéder à la livraison de l'attelage avec déverrouillage électrique et indiquant par ailleurs être favorable à la remise d'un chargeur pour une prise secteur contre restitution du câble de charge rapide qui avait été remis au jour de la livraison, à la fourniture des plaques d'immatriculation au département 44 et à la prise en charge du coût du contrôle technique sur présentation d'une facture.

Le 20 juillet 2023, QUADRA fait procéder au contrôle technique du véhicule qui constate 2 défaillances, le ripage excessif du véhicule et une mauvaise fixation des garde-boues.

Par lettre du 26 juillet 2023, QUADRA met en demeure COMO de procéder à la livraison d'un attelage à verrouillage électrique ainsi qu'à la prise de secteur et prendre attache afin de réparer la commande avant de la vitre arrière-gauche, la pédale d'accélération, l'activation de la position parking à l'arrêt du moteur, le ripage excessif et la fixation des garde-boues.

Par lettre du 23 août 2023, COMO sollicite la communication des pièces du dossier afin de les étudier.

Par courrier du 5 septembre 2023, QUADRA transmet l'ensemble des pièces demandées. Les tentatives de résolution du litige entreprises entre les parties n'aboutissent pas. C'est ainsi que l'affaire se présente.

PROCÉDURE

C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée pour personne morale en date du 4 décembre 2023, QUADRA a fait assigner COMO devant ce tribunal.

Par conclusions n°2 déposées à l'audience de mise en état du 4 septembre 2024, QUADRA demande au tribunal de :

A titre principal,
* Ordonner l'annulation de la vente conclue entre la société MERCEDES-BENZ [Localité 1] et la société QUADRA MOBILIER.

Par conséquent,

Condamner la société MERCEDES-BENZ [Localité 1] à rembourser à la société QUADRA MOBILIER la somme de 44 463,76 € TTC contre restitution du véhicule MERCEDES-BENZ GLC 350 e immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamner la société MERCEDES-BENZ [Localité 1] à rembourser à la société QUADRA MOBILIER la somme de 613,23 € TTC à titre des réparations faites par elle sur le véhicule.

A titre subsidiaire,

Ordonner l'exécution forcée en nature du contrat de vente liant la société QUADRA MOBILIER et la société MERCEDES-BENZ [Localité 1] relatif au véhicule MERCEDES-BENZ GLC 350 e immatriculé [Immatriculation 1] ;

Ordonner à la société MERCEDES-BENZ [Localité 1] de procéder à la livraison de l'attelage électrique à la société QUADRA MOBILIER ; sous astreinte de 100 € par jour à compter de la décision à intervenir ;

Ordonner à la société MERCEDES-BENZ [Localité 1] de procéder à la livraison du câble de charge sur prise secteur à la société QUADRA MOBILIER ; sous astreinte de 100 € par jour à compter de la décision à intervenir.

En tout état de cause,

Débouter la société MERCEDES-BENZ [Localité 1] de l'ensemble de ses demandes ;

Condamner la société MERCEDES-BENZ [Localité 1] à indemniser la société QUADRA MOBILIER à hauteur de 6 306,79 € TTC en réparation de son préjudice matériel;

Condamner la société MERCEDES-BENZ [Localité 1] à payer à la société QUADRA MOBILIER la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société MERCEDES-BENZ [Localité 1] aux entiers dépens ;

Constater que rien ne s'oppose à l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par conclusions récapitulatives déposées à l'audience de mise en état du 2 octobre 2024, COMO demande au tribunal de :

Vu les articles 9 et 15 du code de procédure civile

Vu les articles 1329. 1231-1 1353, 1352 et suivants, 1710 du code civil,
* Recevoir la société COMO [Localité 1] (anciennement dénommée MERCEDES BENZ [Localité 1]) en ses conclusions et l'y déclarer bien fondée.

A titre principal,

Constater que la société QUADRA MOBILIER est défaillante dans l'administration de la charge de la preuve qui lui incombe et, en particulier qu'elle n'apporte aucune preuve de quelque nature qu'elle soit, d'un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 du code civil ;

Constater que la société QUADRA MOBILIER ne démontre aucune de ses allégations ;

Constater que la société QUADRA MOBILIER n'apporte aucune preuve des préjudices qu'elle invoque.

En conséquence,

Débouter la société QUADRA MOBILIER de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ;

Condamner la société QUADRA MOBILIER à verser à la société COMO [Localité 1] la somme de 5 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience du 6 novembre 2024, après avoir entendu les parties qui ont développé oralement leurs écritures, le juge chargé de l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile, le 23 janvier 2025.

DISCUSSION ET MOTIVATION :

Sur l'annulation de la vente et les demandes de remboursement :

Sur l'annulation de la vente :

QUADRA fait valoir que la livraison de l'attelage électrique et du chargeur de recharge secteur étaient des conditions essentielles à son consentement et entend solliciter le prononcé de la nullité de la vente pour erreur sur les qualités essentielles.

COMO soutient qu'aucune des pièces versées aux débats par QUADRA ne fournit la preuve des défauts qu'elle allègue.

Par ailleurs, au moment de sa livraison, le véhicule comptait 82 355 km ; en juillet 2024, il en comptait 132 404.

QUADRA prétend ainsi à une utilisation gratuite du véhicule.

L'article 1352-2 du code civil dispose que : « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée. La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce » et l'article 1352-1 du même code que : « Celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué la valeur, à moins qu'il ne soit de bonne foi et que celles-ci ne soient pas dues à sa faute. ». Or QUADRA ne fournit aucun élément sur la valeur de jouissance et sur l'état actuel du véhicule.

Sur l'attelage électrique et le chargeur de recharge secteur devant être livrés comme accessoires du véhicule :

QUADRA fait valoir que :

La proposition commerciale du 14 avril 2023 acceptée par QUADRA comprenait, à titre d'accessoire, la livraison d'un attelage électrique, celui-ci constituant une qualité essentielle du contrat de vente.

Cet équipement était mentionné dans le bon de commande n°217335 signé par les parties le 15 avril 2023 et constituait un élément essentiel de son consentement.

La livraison de cet attelage ne faisait pas de doute au regard du dernier bon de commande émis le 7 juin 2023 par COMO à la suite de l'accord trouvé ente les parties consistant en «

la prise en charge à hauteur de 450 € TTC de l'installation de l'équipement Apple Car Play».

Ce bon de commande imputait la somme de 450 € TTC convenue entre les parties en guise de compensation à l'absence de l'Apple Car Play et indiquait un prix d'achat de 44 463,76 € TTC alors que celui du 15 avril 2023 portait sur un prix de 44 913,76 € TTC.

Si l'attelage avait finalement dû être retiré du champ contractuel, le prix de vente du véhicule aurait été modifié à la baisse, en conséquence.

Par email du 30 juin 2023, QUADRA a listé auprès de COMO les défauts constatés à la livraison (absence d'attelage électrique, absence de plaque d'immatriculation au département 44 alors même que les parties l'avaient convenu par message ; absence de chargeur prise secteur pour recharger le véhicule).

COMO rétorque que :

A aucun moment lors des négociations, QUADRA a demandé ou évoqué l'option « Attelage électrique.

Le 7 juin 2023, QUADRA a signé un nouveau et second bon de commande pour un véhicule sans l'attelage avec déverrouillage électrique.

Le 28 juin 2023, QUADRA a pris livraison du véhicule sans l'attelage avec déverrouillage électrique (équipement visible s'il en est) sans émettre de protestation ni réserve.

En tout état de cause, QUADRA ne peut valablement prétendre que cette option était déterminante dès lors qu'elle n'était pas prévue par le bon de commande qu'elle a signé.

De même, concernant le chargeur de recharge secteur, COMO a proposé de l'échanger contre la restitution du câble de recharge rapide. QUADRA n'a pas donné suite.

Sur le contrôle technique du véhicule :

QUADRA fait valoir que :

Le contrôle technique du véhicule n'ayant pas été réalisé par COMO, QUADRA l'a fait réaliser le 20 juillet 2023 or, au regard des dispositions de l'article 5bis du décret n°78-993 du 4 octobre 1978, le vendeur d'un véhicule doit en adresser copie avant la conclusion de la vente.

Le 26 juillet 2023, QUADRA a communiqué à COMO la liste des défauts constatés lors du contrôle technique et lui a remis l'attestation des travaux relatifs à ces défauts.

COMO rétorque que :

Le coût du contrôle technique effectué par QUADRA a été pris en charge par COMO ;

Sur l'option Apple Car Play :

QUADRA fait valoir que :

COMO n'a pas contesté cette erreur et proposé un accord transactionnel par lequel elle prenait en charge la moitié des frais relatifs à cette option, soit la somme de 450 € en réduction du prix de vente du véhicule.

Les Parties n'ont jamais entendu éteindre une ancienne obligation et en créer une nouvelle, dès lors qu'elles se sont simplement accordées sur un prix juste et adapté à l'absence de l'option Apple Car Play dont la présence avait été confirmée, par erreur, par un vendeur de la société MERCEDES-BENZ [Localité 1].

Par ailleurs, le courrier accompagnant le second bon de commande, intitulé « décharge de responsabilité », ne fait aucune mention à l'attelage électrique mais seulement à l'absence de l'option Apple Car Play.

COMO rétorque que :

COMO a reconnu l'absence de cette option et pris en charge l'installation de cet équipement pour un montant de 450 € TTC qu'elle a déduit du prix de vente.

Au titre de cet accord transactionnel, QUADRA s'est déclaré «

rempli de l'intégralité de ses droits pour cette vente

» et a renoncé à formuler tout autre demande à ce sujet.

Sur les frais de réparation :

Quadra fait valoir que :

Elle a supporté des frais de réparation suite à différents problèmes apparus sur le véhicule.

COMO rétorque que :

Elle a pris en charge lesdites réparations dans le cadre de la garantie constructeur de 2 ans donnée sur les véhicules d'occasion.

Sur ce,

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 1104 du code civil dispose que : «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Le tribunal relève que :

COMO produit aux débats :

La proposition commerciale du 14 avril 2023 ;

Le bon de commande daté du 7 juin 2023 auquel sont attachées les conditions générales de vente paraphées par QUADRA ;

La décharge de responsabilité et bon de sortie du 28 juin 2023 ;

L'accord transactionnel du 8 juin 2023 concernant l'équipement Apple Car Play ;

Le justificatif du remboursement du contrôle technique en date du 24 juillet 2023 ;

QUADRA produit de son côté :

Son courriel du 30 juin 2023 dans lequel elle fait part de différents problèmes ;

Son courrier du 1er juillet 2023 par lequel elle confirme lesdits problèmes ;

Le procès-verbal du contrôle technique daté du 20 juillet 2023 ;

L'attestation de travaux du 27 septembre 2023 produite par [Localité 1] Maine Rezé ;

La facture de réparation acquittée, datée du 15 juillet 2024.

L'examen approfondi de ces éléments fait ressortir que :

Sur l'annulation de la vente et le remboursement du véhicule :

Le bon de commande du 7 juin 2023 ne fait pas apparaître l'équipement litigieux, à savoir l'attelage avec déverrouillage électrique.

Il a été signé par QUADRA à la même date et constitue ainsi les termes de l'accord.

QUADRA a pris livraison du véhicule le 28 juin 2023 comme en atteste la décharge de responsabilité et bon de sortie qu'elle a signé sous son cachet sans émettre de réserve

Le prix est de 44 463,76 € et prend en compte la réduction de 450 € accordée par COMO au titre de l'option Apple car Play, ceci par suite de l'accord transactionnel proposé par COMO, lequel a été signé par QUADRA le 8 juin 2023.

Page : 7 Affaire : 2023F02296

Par ailleurs, ledit accord transactionnel stipule que : […] Vous n'avez plus aucun grief, ni aucune réclamation à formuler à l'encontre de la société MERCEDES-BENZ [Localité 1], ayant pour objet ou pour cause la vente rappelée ci-dessus et renoncez en conséquence à formuler toute autre demande à son encontre et ce à quelque titre que ce soit du chef de cette vente ; vous renoncez définitivement et irrévocablement à toute instance ou action à son encontre et ce à quelque titre que ce soit du chef de cette vente […] ».

Sur le contrôle technique et les réparations consécutives :

QUADRA l'a fait réaliser à ses frais le 20 juillet 2023 après avoir pris possession du véhicule le 28 juin 2023 ; le coût dudit contrôle lui a été remboursé par COMO comme en atteste le justificatif de remboursement daté du 24 juillet 2023.

Sur les réparations du véhicule, COMO soutient que ces réparations ont été prises en charge dans le cadre de la garantie de 2 ans donnée par le constructeur pour les véhicules d'occasion et la facture produite apparaît comme acquittée sans que QUADRA ne démontre que c'est elle qui l'a payée.

Sur la fourniture du chargeur électrique :

COMO a reconnu le bien-fondé de la demande de QUADRA portant sur la fourniture d'un chargeur sur prise électrique et proposé de l'échanger contre la restitution du chargeur fourni à la livraison du véhicule.

En conséquence, le tribunal :

Déboutera QUADRA de sa demande d'ordonner l'annulation de la vente conclue entre la société MERCEDES-BENZ [Localité 1] et la société QUADRA MOBILIER.

Déboutera QUADRA de sa demande de remboursement par COMO de la somme de 44 463,76 € TTC contre restitution du véhicule MERCEDES-BENZ GLC 350 e immatriculé [Immatriculation 1] ;

Déboutera QUADRA de sa demande de remboursement par COMO de la somme de 613,23 € TTC à titre des réparations faites par elle sur le véhicule ;

Dira n'y avoir lieu à exécution forcée en nature du contrat de vente ;

Déboutera QUADRA de sa demande d'ordonner à COMO de procéder à la livraison de l'attelage électrique sous astreinte de 100 € par jour à compter de la décision à intervenir;

Ordonnera à COMO de procéder à la livraison du câble sur prise secteur à QUADRA, contre restitution du chargeur fourni à la livraison du véhicule, ceci sans astreinte.

Sur le préjudice matériel :

Sur ce,

L'article 1231-1 du code civil dispose que : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »

Compte tenu de ce qui précède et de l'absence d'éléments produits par QUADRA justifiant de son préjudice matériel, le tribunal rejettera la demande formée par QUADRA au titre de son préjudice matériel.

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

COMO, pour faire reconnaître ses droits, a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal :

Condamnera QUADRA à payer à COMO la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant COMO du surplus de sa demande ;

Condamnera QUADRA aux entiers dépens.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré dans un jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la SARL QUADRA MOBILIER de sa demande d'ordonner l'annulation de la vente conclue entre la SAS COMO, anciennement MERCEDES-BENZ [Localité 1], et la SARL QUADRA MOBILIER.

Déboute la SARL QUADRA MOBILIER de sa demande de remboursement par la SAS COMO, anciennement MERCEDES-BENZ [Localité 1], de la somme de 44 463,76 € TTC contre restitution du véhicule MERCEDES-BENZ GLC 350 e immatriculé [Immatriculation 1] ;

Déboute la SARL QUADRA MOBILIER de sa demande de remboursement par la SAS COMO, anciennement MERCEDES-BENZ [Localité 1], de la somme de 613,23 € TTC à titre des réparations faites par elle sur le véhicule ;

Ordonne à la SAS COMO, anciennement MERCEDES-BENZ [Localité 1], de procéder à la livraison du câble de charge sur prise secteur à la SARL QUADRA MOBILIER contre restitution du chargeur fourni à la livraison du véhicule sans astreinte ;

Déboute la SARL QUADRA MOBILIER de ses autres demandes ;

Condamne la SARL QUADRA MOBILIER à payer à la SAS COMO, anciennement MERCEDES-BENZ [Localité 1], la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamnera la SARL QUADRA MOBILIER aux entiers dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 89,12 euros, dont TVA 14,85 euros.

Délibéré par Messieurs Laurent Pitet, président du délibéré, Marc Rennard et Jean Levoir, (M. LEVOIR Jean étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.