Trib. de Commerce · Chambre des responsabilités et des sanctions — 8 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 AVRIL 2025 Chambre des responsabilités et des sanctions

N° PCL : 2021J00432 SARL PIZZA MAMA N° RG : 2023L00440

DEMANDEUR

SELARL [L] mission conduite par Me [V] [I] [L] ès-qualité de mandataire liquidateur de la SARL PIZZA MAMA [Adresse 1] comparant par Me Eric REBOUL [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [G] [O] [Adresse 3] représenté par Me Lyès DAHMOUN [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République

DEBATS

Audience du 8 Avril 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision rendue en dernier ressort, délibérée et prononcée publiquement par M. Dominique FAGUET, président, Mme Aude WALTER, juge M. José-Luc LEBAN, juge M. Thierry BOURGEOIS, juge M. Didier COLLIN, juge

N° PCL : 2021J00432 N° RG: 2023L00440

JUGEMENT DE DESISTEMENT

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par acte de commissaire de justice en date du 1 er février 2023, la SELARL [L] mission conduite par Me [V] [I] [L] a assigné M. [O] [G] en vue de l'éventuelle application de sanctions personnelles et d'une condamnation au comblement de l'insuffisance d'actif.

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Que le tribunal a homologué le 28 mars 2025 la transaction intervenue entre les parties,

Que la SELARL [L] mission conduite par Me [V] [I] [L] se désiste de la présente instance et de son action,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action,

Constate son dessaisissement,

Met les dépens en frais privilégiés de la procédure collective,

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.