Trib. de Commerce · CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES — 14 avril 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000800 PROCEDURE : 41526053

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU 14/04/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) : * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEFENDEUR(S) : VERIALIS (SAS) [Adresse 1] REPRESENTANT(S) : Comparante * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : M. Dominique VAUTHIER : Mme Gaëlle ANDERSON JUGES M. Jean BURDIN GREFFIER D'AUDIENCE LORS DES DEBATS : Mme Nathalie MOURET, Commis greffier MINISTERE PUBLIC : Monsieur Nicolas RIGOT-MULLER * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * DEBATS A L'AUDIENCE DU 14/04/2026 OBJET : Demande d'ouverture de sauvegarde Ouverture d'une procédure de sauvegarde avec administrateur - L621-4 al.4

Le Tribunal, après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi :

Ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde transmise au Greffe, par voie dématérialisée, au moyen du Tribunal Digital le 07/04/2026 par la société : VERIALIS (SAS) [Adresse 1]

immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 324 415 694 - 82 B 53

Au moment de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil.

Lors de cette audience, la société VERIALIS (SAS) COMPARAIT.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal, ainsi que des pièces produites en application de l'Article R. 621-1 du Code de Commerce, que le demandeur n'apparaît pas en état de cessation des paiements, mais qu'il rencontre des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

Attendu que, conformément à l'article L. 641-1 I. du Code de commerce, avant de statuer, le tribunal a examiné si la situation du débiteur répond aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code,

Attendu que la situation du débiteur ne répond pas aux conditions susvisées,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions de l'Article L. 620-1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant, par Jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Monsieur le Procureur de la République entendu en ses réquisitions,

CONSTATE que le débiteur, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter,

En conséquence, OUVRE une procédure de SAUVEGARDE à l'égard de la société :

VERIALIS (SAS) [Adresse 1]

ayant pour activité : Nettoyage industriel de tous locaux, prestation de services. Le nettoyage de parcs et de jardins, la taille de haies et d'arbres, le jardinage, le débroussaillage, la tonte de pelouses,

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :

JUGE-COMMISSAIRE : M. Jean-Luc PASTUREL,

JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. Jean-Yves BERGOUNHE,

MANDATAIRE JUDICIAIRE : Me Vincent AUSSEL [Adresse 2],

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE avec mission de surveillance du débiteur pour tous les actes de gestion : SELARL FHBX, représentée par Me [W] [J] [Adresse 3],

OUVRE une période d'observation jusqu'au 14/10/2026 avec une convocation intermédiaire au 09/06/2026,

DIT que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du 09/06/2026 à 14 heures et que le présent Jugement tient lieu de convocation pour cette audience,

INVITE le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les dix jours du prononcé du présent Jugement et dit que le procès verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au Greffe du Tribunal de céans,

DESIGNE Me [S] [R], Commissaire de Justice à [Localité 1] (12) pour dresser un inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, en application des Articles L. 622-6 du Code de commerce et R.622-4 du Code de Commerce,

DIT que le Mandataire Judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de douze mois à compter de ce jour,

DIT que les publicités du présent Jugement seront faites d'office par le Greffier.