Trib. de Commerce — 21 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AURILLAC

21/04/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

N° Procédure : 2026RJ12

Procédure de redressement judiciaire : Monsieur [R] [U] - EIRL [R] [U]

Audience de chambre du conseil du 07 avril 2026 à laquelle siégeaient
 * Président : Madame Mireille MATHONIER,
 * Juges : Monsieur Daniel GLADINES
 * Monsieur Jacques ESBRAT
 * Greffier : Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal (article 450 du Code de procédure civile).

Jugement conversion en liquidation judiciaire simplifiée

Par jugement du 10/02/2026, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [U] - EIRL [R] [U] demeurant [Adresse 1].

Selon requête déposée le 02/04/2026, la SELARL MJ [S], représentée par Maître [D] [S], agissant en qualité de mandataire judiciaire, demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [R] [U] a été invité à comparaître à l'audience du 07/04/2026 afin de l'entendre sur cette demande.

A cette audience,
 * La SELARL MJ [S], comparant par Mme [C], mandataire habilité, indique que Monsieur [R] [U] génère de nouvelles dettes. Elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire avec un mois de poursuite d'activité pour les besoins de la liquidation judiciaire.
 * Monsieur [R] [U] a comparu et ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 08/04/2026.

LE TRIBUNAL

Il ressort des explications et des éléments produits que Monsieur [R] [U] - EIRL [R] [U] ne justifie pas de ses possibilités de redressement ;

Ne démontrant pas sa capacité à se redresser et à apurer le passif, il convient en conséquence, en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce de prononcer la LIQUIDATION JUDICIAIRE avec toutes ses conséquences de droit ;

Au vu des éléments communiqués :
 * Absence de bien immobilier,
 * Pas plus d'un salarié, au cours des six derniers mois
 * Chiffre d'affaires, lors du dernier exercice comptable, inférieur à 300 000,00 euros,

la procédure de liquidation judiciaire sera régie par les articles L.644-1 et suivants du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort

Vu le rapport du juge-commissaire,

CONVERTIT le redressement judiciaire de Monsieur [R] [U] - EIRL [R] [U] en liquidation judiciaire simplifiée ;

MAINTIENT Madame Colette JACQUIER-SUPERSAC en qualité de juge commissaire ;

DESIGNE la SELARL MJ [S], représentée par Maître [D] [S], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

AUTORISE l'entreprise à poursuivre son activité, pour une période d'un mois, pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire ;

FIXE à 4 mois à compter de la publication du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste prévue à l'article L 624-1 du Code de commerce ;

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée, conformément à l'article L 643-9 du Code de commerce ;

DIT que conformément à l'article R. 643-17 du Code de commerce, la clôture sera examinée à l'audience du :

MARDI 15 SEPTEMBRE 2026 à 14 H 00

Monsieur [R] [U] dûment convoqué et le liquidateur judiciaire dûment avisé par le présent jugement ;

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et l'exécution provisoire nonobstant toutes voies de recours ;

PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Mireille MATHONIER

Le Greffier Madame Pauline HURGON-BECHONNET

Signe electroniquement par Mireille MATHONIER

Signe electroniquement par Pauline HURGON-BECHONNET, greffier.