Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026

Affaire : EURL LYS MATIT FLEURS Références : 2026L00263 / 2025J00169

Composition du Tribunal le 9 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce tribunal du 17 juillet 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'EURL LYS MATIT FLEURS, [Adresse 1] immatriculée au R.C.S. sous le numéro 830381034, 830381034,

Activité : Fleuriste, achat de fleurs, plantes et accessoires chez les grossistes spécialisés, vente en magasin ou sur internet

Vu la convocation adressée le 23 mars 2026, par les soins du greffier, pour l'audience du 9 avril 2026, en chambre du conseil de ce tribunal, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 9 avril 2026, Mme [B] [H], gérante de l'EURL LYS MATIT FLEURS, indique que le chiffre d'affaires est insuffisant, qu'elle n'est pas en capacité de se rémunérer, que malgré ses efforts elle ne parvient pas à augmenter ses résultats, qu'elle n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement, qu'elle a trouvé un emploi salarié dans son domaine d'activité, qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

La SELARL [V] représentée par maître [G] [V], ès qualités de mandataire judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

M. [R] [S], juge commissaire, indique que l'EURL LYS MATIT FLEURS n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, malgré l'ouverture de la procédure, la trésorerie n'arrive pas à se reconstituer, que le chiffre d'affaires est insuffisant, que le redressement est manifestement impossible,

Attendu que la dirigeante elle-même sollicite la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu, par ailleurs, que l'actif des débiteurs ne comprend pas de bien immobilier, que son chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750.000 euros et que le nombre de salarié employé est inférieur ou égal à cinq au cours des six derniers mois et qu'il doit donc être fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.641-2 et D. 641-10 du code de commerce

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L.631-15 et R.631-24 et L.644-1 et suivants du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Prononce la liquidation judiciaire de l'EURL LYS MATIT FLEURS.

Constate que les conditions d'application de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies et dit qu'elles seront appliquées,

Désigne la SELARL [V] représentée par maître [G] [V], [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que l'éventuelle clôture de la procédure devra être examinée au plus tard au terme d'un délai de 6 mois à compter de la présente décision,

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :

Mme [B] [H] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 2], le 16 avril 2026, par :

Le président.