Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026

Affaire : SAS ATELIER DE MECANIQUE D'AUNIS ET SAINTONGE Références : 2026L00271 / 2025J00229

Composition du Tribunal le 9 avril 2026 lors des débats en chambre du conseil :

Président : M. Hervé COPPIN Juge : M. Bruno MILORD Juge : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé,

M. Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement prononcé par ce tribunal le 16 octobre 2025 ayant ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SAS ATELIER DE MECANIQUE D'AUNIS ET SAINTONGE, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 388914236, Activité : Toutes activités de mécanique générale et de précision

pour laquelle ont été désignés :

Mme [A] [B], en qualité de juge commissaire, La SELARL LGA, représentée par maître [A] [E], en qualité de mandataire judiciaire

L'affaire a été appelée à l'audience du 16 avril 2026 afin de statuer sur le renouvellement de la période d'observation,

Monsieur [Y] [X], directeur général de la SAS ATELIER DE MECANIQUE D'AUNIS ET SAINTONGE, indique qu'il a procédé à une restructuration de l'entreprise et réduit la masse salariale de 14 à 11 salariés, que le marché est difficile en raison de la conjoncture, qu'il essaie de diversifier son activité, que le tableau des indicateurs économiques établi sur les 6 premiers mois de la période d'observation permet de noter une nette amélioration des ratios avec un chiffre d'affaires HT de 875.506 euros, dont se dégage une marge brute de 65,77 %, que l'EBE est positif à hauteur de 75.450, euros, que la trésorerie est positive, qu'il est à jour dans le paiement des charges courantes,

Qu'il sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de présenter un plan à ses créanciers,

Madame [S] [F], pour la SELARL LGA, représentée par maître [A] [E], indique que la vérification du passif est intervenue le 6 mars 2026, que le montant total du passif est de 721.865,98 euros, dont 271.132,48 euros à échoir et 165.658,71 de passif non définitif, qu'elle ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation,

Monsieur [D] [C], représentant des salariés, indique que le personnel ne subit pas de dégradation des conditions de travail depuis l'ouverture de la procédure,

Mme [A] [B], après avoir vérifié les capacités financières de l'entreprise et ses perspectives commerciales, donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Monsieur le Procureur se déclare favorable au renouvellement de la période d'observation,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience de ce jour.

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'afin de parvenir à une issue de la procédure, favorable à la SAS ATELIER DE MECANIQUE D'AUNIS ET SAINTONGE et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.620-1 du code de commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de sauvegarde jusqu'au 16 octobre 2026,

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort sauf à l'égard du Ministère Public, par décision mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l'article L.621-3 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu la position du juge rapporteur,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle jusqu'au 16 octobre 2026 la période d'observation de la procédure de sauvegarde la SAS ATELIER DE MECANIQUE D'AUNIS ET SAINTONGE,

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 23 juillet 2026, afin qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de cessation des paiements de celle-ci,

Dit qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, au(x) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, du comité social et économique,

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience,

Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès du(des) contrôleur(s), représentant(s) des salariés, représentant(s) du comité social et économique,

Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.,

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 16 avril 2026, par :

Le président de chambre, Hervé COPPIN

Le greffier.