Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026

Affaire : SAS LE BISTROT DE LA POSTE Références : 2026L00276 / 2019J00097

Composition du Tribunal le 9 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier associé,

Monsieur Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 4 juillet 2019 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la :

SAS LE BISTROT DE LA POSTE [Adresse 1]

Activité : Bistrot, restauration,

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro 804718203,

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l'audience, la SELARL [U] représentée par maître [N] [U], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'une somme de 10 000 Euros reste à percevoir au titre d'une transaction, qu'un protocole a été signé, et que la créance a été déclarée à la succession de monsieur [D] [Y] [P], président de la société,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 16 avril 2027,

Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LE BISTROT DE LA POSTE, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 16 avril 2027,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SAS LE BISTROT DE LA POSTE jusqu'au 16 avril 2027,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 16 avril 2026, par :

Le président.