Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 16 avril 2026

Affaire : SARL ABEL [M] ET [F], VIGNOBLES Références : 2026L00279 / 2025J00033

Composition du Tribunal le 9 avril 2026 lors de l'audience en chambre du conseil :

PRESIDENT DE CHAMBRE : M. Hervé COPPIN JUGE : M. Bruno MILORD JUGE : M. Jean-François GOUINEAUD assistés de madame Marion LEFEVRE, commis greffier associé,

Monsieur Hervé COPPIN, magistrat chargé du rapport, a entendu seul les parties, celles-ci ne s'y étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré,

Vu le jugement de ce Tribunal en date du 16 octobre 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de la :

SARL ABEL [M] ET [F], VIGNOBLES [Adresse 1]

Activité : Exploitation par voie de fermage de toute propriété agricole. La vente des produits provenant de ces propriétés, la commercialisation de tous produits agricoles et viticoles,

Immatriculée au R.C.S. sous le numéro 315173914,

L'affaire a été appelée à l'audience du 9 avril 2026 afin de statuer sur l'éventuelle clôture de la procédure de liquidation judiciaire, en application de l'article R.643-17 du code de commerce,

Le dirigeant, monsieur [N] [M], ne comparaît pas ni personne pour lui,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

Attendu que lors de l'audience, la SELARL [S] représentée par maître [U] [S], ès-qualités de liquidateur judiciaire, sollicite la prorogation du délai de clôture aux motifs qu'un actif reste à réaliser, et qu'une vente aux enchères est en cours, qu'il existe également un litige en cours concernant l'achat d'eaux de vie, et une contestation de créance,

Attendu que le juge commissaire se déclare favorable à la prorogation du délai de clôture de la procédure pour un délai de 12 mois soit jusqu'au 16 avril 2027,

Attendu que monsieur le Procureur s'en rapporte à l'appréciation du tribunal,

Attendu que les éléments décrits ci-dessus empêchent de procéder à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL ABEL [M] ET [F], VIGNOBLES, dans le délai prévu et qu'il convient de proroger celui-ci jusqu'au 16 avril 2027,

Attendu qu'il convient, compte tenu de la prorogation de ce délai, de faire application des dispositions applicables à la liquidation judiciaire, et non à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, mis à disposition au greffe, en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu l'article L.643-9 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL ABEL [M] ET [F], VIGNOBLES jusqu'au 16 avril 2027,

Dit qu'il sera fait application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire,

Dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure,

Fait et jugé à [Localité 1], le 16 avril 2026, par :

Le président.