Trib. de Commerce · DELIBERE JUGEMENTS PCL — 16 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES

JUGEMENT DU 16 avril 2026

Affaire : SAS [E] CHARCUTERIE [R] Références : 2026L00319 / 2025J00297

Composition du Tribunal lors des débats en chambre du conseil le 13 avril 2026 :

Président de chambre : M. Hervé COPPIN Juge : M. Guillaume CAUCHARD Juge : M. Mathieu BENSA assistés de maître Marc BINNIE, greffier associé,

Vu le jugement de ce tribunal du 18 décembre 2025 ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

SAS [E] CHARCUTERIE [R] [Adresse 1]

immatriculée au R.C.S. sous le numéro 930237946.

Activité : Boucherie-charcuterie

Vu la requête présentée par la SELARL LGA, représentée par maître [Z] [X], et reçue au greffe le 2 avril 2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS [E] CHARCUTERIE [R], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce,

Vu les convocations adressées le 2 avril 2026, par les soins du greffier, convoquant la SAS [E] CHARCUTERIE [R], à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 13 avril 2026, afin qu'il soit statué sur la dite requête,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 13 avril 2026, madame [I] [D], pour la SELARL LGA, représentée par maître [Z] [X], ès qualités de mandataire judiciaire, indique que malgré l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire la trésorerie n'arrive pas à se reconstituer, que le passif déclaré s'élève à la somme de 388.597,17 euros, que les dirigeants souhaitent cesser l'activité qui n'est pas rentable, qu'ils rencontrent des difficultés avec les salariés, qu'elle sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Monsieur [S] [C] et monsieur [N] [O] indiquent que le principal charcutier est resté un an et demi en arrêt maladie, que la cuisinière a annoncé qu'elle quittait l'entreprise, alors qu'elle représentait un tiers du chiffre d'affaires, que les résultats ne permettent pas de faire face au paiement des dettes, qu'ils sollicitent la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Madame [K] [Y], représentante des salariés, indique qu'il existe des différences de traitement entre les salariés, ce qui engendre des difficultés entre eux,

Mme [Z] TERCINIER, juge commissaire, indique que la SAS [E] CHARCUTERIE [R] n'est manifestement pas en mesure de faire face au remboursement de ses dettes et qu'il convient de prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

En l'état, l'affaire a été mise en délibéré,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de faire face au remboursement de ses dettes, qu'en effet, les dirigeants rencontrent des difficultés avec les salariés, que le chiffre d'affaires réalisé est insuffisant et que le redressement est manifestement impossible,

Attendu que les dirigeants eux-mêmes sollicitent la conversion en liquidation judiciaire, et qu'il convient de prononcer celle-ci, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu qu'il convient d'ordonner au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS :

Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe en application des articles 450 et 451 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des articles L 631-15 et R 631-24 du code de commerce,

Vu les réquisitions de monsieur le Procureur de la République,

Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,

Vu le rapport du juge chargé d'instruire l'affaire,

Prononce la liquidation judiciaire de la SAS [E] CHARCUTERIE [R].

Désigne la SELARL LGA représentée par maître [Z] [X], [Adresse 2], [Localité 1], en qualité de liquidateur.

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à :

M. [S], [V] [C] [Adresse 3] [Localité 2]

M. [N] [O] [Adresse 4]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Fait et jugé à [Localité 3], le 16 avril 2026, par :

Le président de chambre Hervé COPPIN

Le greffier.