Trib. de Commerce — 21 avril 2026

2026F00306 - 2611100016/1

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY

Attendu que la société METRO FRANCE a fait assigner la société EL DOUNIA aux fins de voir prononcer à son encontre une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire ;

Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS d'Annecy sous le numéro 938 134 715 ; que le tribunal est compétent par application des articles L.631-7, L.641-1 et L.621-2 du Code de commerce ;

Attendu que le débiteur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

Attendu que le débiteur est redevable envers le demandeur d'une créance de 4 754,92 € au jour de l'assignation, au titre de diverses prestations contractuelles outre frais de procédure et accessoires ;

Attendu que le demandeur a entrepris des mesures d'exécution pour recouvrer cette créance, notamment au moyen de la procédure d'injonction de payer, qui n'ont pu aboutir ;

Attendu qu'il apparaît que le débiteur se trouve ainsi dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et que son état de cessation des paiements est avéré ; qu'il y a lieu d'en fixer la date au 17 décembre 2025, date de la saisie-attribution infructueuse ;

Attendu que le tribunal ne dispose pas d'éléments démontrant que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir le redressement judiciaire de la société EL DOUNIA et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 02/06/2026 à 14 heures, afin que soit ordonnée ou non la poursuite de la période d'observation, conformément à l'article L.631-15 du Code de commerce ;

PAR CES MOTIFS : Le tribunal statuant en premier ressort par décision réputée contradictoire

Après communication au Ministère Public,

CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société EL DOUNIA [Adresse 1] Société par actions simplifiée inscrite sous le numéro 938 134 715 RCS ANNECY ayant pour activité : Boucherie, alimentation générale.

FIXE provisoirement au 17 décembre 2025 la date de cessation des paiements ; DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur MICHELET et en qualité de juge-commissaire suppléant

Monsieur BERTHOD ; NOMME en qualité de mandataire judiciaire la SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [A]

[Q]), [Adresse 2] ; NOMME en qualité de commissaire de justice la SELARL LEX ENCHERES, [Adresse 3]

[Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce ;

INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement ;

OUVRE une période d'observation de six mois ;

DIT que le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 02/06/2026 à 14 heures ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Monsieur Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno BERTHOD

Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.