Trib. de Commerce · 1ère chambre — 14 avril 2026

N° 2025F00057 N° 2025F00069

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE 14 AVRIL 2026

EN LA CAUSE D'ENTRE :
 * La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, SA à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 525 307 340 euros, immatriculée sous le numéro 352 483 341 du registre du commerce et des sociétés de DIJON, ayant son siège [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège,

Demanderesse, ayant pour avocat Maître Karim FELLAH, membre de la SCP REGNIER-SERRE-FLEURIER-FELLAH-GODARD, Société Civile Professionnelle interbarreaux, Avocat au barreau de SENS.

Agissant en lieux et place de la SELARL NATHALIE DAUDE, Avocate associée près le Tribunal judiciaire de SENS, demeurant [Adresse 2].

D'UNE PART,

ET :
 * Madame [I] [V], demeurant [Adresse 3],
 * Maître [X] [L], ès qualités de mandataire liquidateur de Madame [I] [V] (RCS [Numéro identifiant 1]), demeurant [Adresse 4],

Défendeurs non comparants,

D'AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

LES FAITS:

Le 19 novembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti une convention d'ouverture de compte à Madame [I] [V], sans autorisation de découvert.

Jugement du Tribunal de Commerce CAISSE D'EPARGNE c. Me [X] [L] ès qual. [I] [V] 14.04.2026 - n° 2025F00057 et n°2025F00069 Page 1 sur 5

Par acte sous seing privé en date du 22 décembre 2022, la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a consenti à Madame [I] [V] un prêt référencé n°399278G d'un montant de 56 000 euros au taux fixe de 2,50 % pour financer l'acquisition d'un fonds de commerce de fleuriste. Ce prêt a été garanti par l'inscription d'un nantissement de fonds de commerce.

Courant mars 2025, la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE constatait un fonctionnement anormal du compte courant, qui présentait un découvert de 324,79 euros.

Elle a par conséquent mis en demeure Madame [I] [V] de combler son découvert dans un délai de 60 jours.

Madame [I] [V] n'ayant pas comblé le découvert, la banque l'a informé par lettre du 19 mai 2025 qu'elle procédait à la clôture du compte le 3 juin 2025 si la situation n'était pas régularisée.

Le compte a été clôturé le 2 juillet 2025, le compte présentant toujours un découvert de 280,23 euros.

Parallèlement, courant février 2025, Madame [I] [V] a cessé d'honorer les échéances du prêt n°399278G.

Par lettre du 8 avril 2025, la requérante a mis Madame [I] [V] en demeure de lui régler les arriérés au titre des échéances impayés du prêt.

Madame [I] [V] n'a pas donné suite à cette mise en demeure de sorte que la requérante a prononcé la déchéance du terme du prêt le 19 mai 2025.

Aucun versement n'est intervenu depuis la déchéance du terme.

Par jugement en date du 21 octobre 2025, le Tribunal de Commerce de SENS a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [I] [V] et a désigné Maître [L] en qualité de liquidateur judiciaire.

LA PROCEDURE :

Par acte de commissaire de justice en date du 15 septembre 2025, la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a assigné Madame [I] [V] devant le Tribunal de Commerce de SENS.

La créance de la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE envers Madame [I] [V] se décompose alors de la façon suivante :

Compte courant d'entreprise (sauf mémoire) :
659,15 euros

Prêt n°3992278G (sauf mémoire) : 43 738,41 euros

La CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE souhaitait entendre :

CONDAMNER Madame [I] [V] à payer à la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE :
 * 659,15 euros avec intérêts contractuels à compter du 19 juin 2025 au titre du découvert en compte ;
 * La somme de 43 738,41 euros avec intérêts au taux contractuel de 2,50 % majoré de 3 points à compter du 15 mai 2025, au titre du prêt n°399227G.

ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter du 15 mai 2025.

CONDAMNER Madame [I] [V] à payer à la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER Madame [I] [V] aux entiers dépens ;

Compte tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Madame [I] [V], par jugement en date du 21 octobre 2025 et de la désignation de Maître [L] en qualité de liquidateur judiciaire, par courrier en date du 24 octobre 2025, la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a régulièrement déclaré le montant de ses créances entre les mains de Maître [L] à hauteur des sommes suivantes :

Au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] : 765,15 euros Au titre du prêt n°399278G : 43 959,65 euros Total : 44 724,80 euros

Puis, par acte de commissaire de justice en date du 1 er décembre 2025, la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE a attrait à la procédure Maître [X] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [I] [V] pour entendre :

FIXER la créance de la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE au passif de la liquidation judiciaire de Madame [I] [V] à la somme de 44 724,80 euros, arrêtée au 24 octobre 2025, outre les intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement.

CONDAMNER Maître [X] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [I] [V], à payer à la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER Maître [X] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [I] [V] aux entiers dépens ;

L'affaire a été présentée à l'audience du tribunal de commerce de SENS le 10 mars 2026, mise en délibéré au 7 avril 2026 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe le 14 avril 2026.

LES PRETENTIONS DES PARTIES :

Pour la demanderesse, la CAISSE D'EPARGNE

La CAISSE D'EPARGNE, par son avocat, confirme les termes de son assignation et de ses conclusions, et verse aux débats les pièces justificatives de sa demande, à savoir :
 * Ouverture de compte courant
 * Contrat de prêt
 * Nantissement
 * Mise en demeure article 60
 * Extrait de compte
 * Mise en demeure prêt
 * Déchéance du terme
 * Décompte compte courant
 * Décompte prêt
 * Décompte frais compte courant
 * Extrait BODACC jugement de liquidation judiciaire
 * Déclaration de créances

Pour la défenderesse, Madame [I] [V] et Maitre [X] [L] ès qualités :

Bien que régulièrement assignés par acte de commissaire de justice conformément à l'article 658 du code de procédure civile, ni Madame [I] [V] ni Maitre [X] [L] n'étaient présents ni représentés à l'audience du 10 mars 2026.

SUR CE, LE TRIBUNAL :

Attendu qu'en vertu de l'application des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés de bonne foi,

Attendu que Madame [I] [V] et Maitre [X] [L], bien que régulièrement assignés par acte de commissaires de justice n'étaient pas présents ni représentés à l'audience de plaidoirie du 10 mars 2026,

Qu'il convient de déduire de cette attitude procédurale qu'ils n'avaient pas d'arguments à opposer à leur adversaire, ni sur la compétence, ni sur le fond,

Que dans ces conditions, le tribunal fera droit à l'ensemble des demandes principales de la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE,

Qu'il apparaît toutefois équitable de n'accorder à la demanderesse, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qu'une indemnité à hauteur de 1 000 euros, outre les dépens.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire,

Vu les pièces produites aux débats,

FIXE la créance de la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE au passif de la liquidation judiciaire de Madame [I] [V] à la somme de QUARANTE QUATRE MILLE SEPT CENT VINGT QUATRE EUROS ET QUATRE VINGT CENTIMES TTC (44 724,80€), arrêtée au 24 octobre 2025, outre les intérêts postérieurs jusqu'à parfait paiement.,

CONDAMNE Maître [X] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [I] [V], à payer à la CAISSE D'EPARGNE de BOURGOGNE FRANCHE-COMTE la somme de MILLE EUROS (1 000 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Maître [X] [L], ès qualités de liquidateur judiciaire de Madame [I] [V], aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de QUATRE VINGT EUROS ET QUATRE VINGT DIX- HUIT CENTIMES TTC (80,98 €) ;

RETENU à l'audience du DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX, où siégeaient, Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Sylvie SIDOU et Monsieur Daniel VERNET, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier et mis en délibéré à l'audience publique du SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX.

PRONONCE par mise à disposition au greffe le QUATORZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX, par Monsieur Stéphane KUBIK, président, Madame Sylvie SIDOU et Monsieur Daniel VERNET, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.

LA MINUTE du jugement est signée par Monsieur Stéphane KUBIK, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.