Trib. de Commerce · 5ème chambre — 4 juillet 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 4 Juillet 2025 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS PARCOURS [Adresse 1] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 2] et par Me Rémi PRADES [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE [Adresse 4] comparant par Me Elisabeth ROUSSET [Adresse 5]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les parties font état d'un protocole d'accord ;

Qu'il y a lieu de l'homologuer mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elle sur ce point,

La SAS PARCOURS déclare à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.

La SARL GARDIENNAGE ECLIPSE SURETE accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;

Homologue le protocole d'accord signé entre les parties mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elle sur ce point,

Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.

Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 109,88 €uros, dont TVA 18,31 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 5ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 4 Juillet 2025 où siégeaient M. Jean-François MAZURIE, Président, M. Erick ROMESTAING et M. Pierre Hervé BRUN, juges, assistés de M. Nicolaï LABEYRIE, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.