Trib. de Commerce · 6ème chambre — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS WK AGENCY [Adresse 1] comparant par Me [M] [I] [Y] [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL HALF-TIME [Adresse 3] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 05 Novembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 8 Janvier 2025,

LES FAITS

La SAS WK AGENCY, ci-après WK Agency est une agence de communication, de publicité et de ventes d'espaces publicitaires notamment par internet. La SARL HALF-TIME, ci-après Half-Time a une activité de restauration rapide sur place et à emporter.

Dans le cadre de la promotion de son restaurant, Half-Time confie à WK Agency des prestations de publicité, que cette dernière facture régulièrement. A compter d'octobre 2021, Half-Time est confrontée à des retards de paiement. A la date de l'assignation le montant total des factures impayées s'élève à 40 620 € TTC.

WK Agency met en demeure Half-Time de régler ces factures le 8 décembre 2023. En vain.

LA PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice remis à l'étude ayant fait l'objet d'un procès-verbal article 656 du code de procédure civile en date du 2 février 2024, WK Agency assigne Half-Time devant ce tribunal en lui demandant de :

Vu l'article 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce,
 * Déclarer recevable et bien fondée WK Agency en ses demandes et prétentions ;

En conséquence,
 * Condamner Half-Time au paiement de la somme de 40 620 € à WK Agency au titre des factures impayées, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 8 décembre 2023 ;
 * Condamner Half-Time au paiement de la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
 * Condamner Half-Time aux entiers dépens.

Half-Time, laisse sans réponse l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

Lors de l'audience du 5 novembre 2024 devant le juge chargé d'instruire l'affaire, seule WK Agency se présente. Cette dernière informe que les parties ont conclu un Protocole transactionnel et demande l'homologation de ce protocole par le tribunal, tout en le gardant confidentiel. Le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2025, ce dont il a avisé la partie présente.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Les parties se sont rapprochées et ont conclu un « Protocole d'accord » signé le 10 juin 2024 par WK Agency et le 14 juin 2024 par Half-Time. Ce protocole d'accord prévoit notamment dans son article 10 son homologation par le tribunal afin de lui donner force exécutoire. Son article 8 stipule que le protocole doit rester confidentiel. Son article 6 stipule que les parties sont remplies de l'intégralité de leurs droits, sous réserve de sa bonne exécution.

Il entrainera donc en conséquence la constatation de l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2024F00320 et le dessaisissement du tribunal.

Sur ce, le tribunal motive sa décision comme suit :

L'article 2044 du code civil prévoit que « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née… Ce contrat doit être rédigé par écrit » et l'article 2052 dudit code ajoute que : « la transaction fait obstacle à l'introduction ou la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».

Les parties communiquent le « Protocole d'accord transactionnel » signé en dates du 10 et 14 juin 2024.

Ledit protocole fixe les conditions de l'accord intervenu entre les parties.

Il prévoit en son article 10 qu'il sera homologué par le tribunal de commerce de céans « aux fins de lui conférer un caractère exécutoire. »

Il y a donc lieu pour le tribunal, dans les termes du dispositif ci-après, d'homologuer ledit protocole.

En conséquence, par son homologation le Protocole d'accord transactionnel sera rendu exécutoire, et le tribunal dira que l'instance enrôlée sous le n° 2024F00320 est éteinte et constatera son dessaisissement.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de WK Agency.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en dernier ressort :
 * Homologue le « Protocole transactionnel » signé en dates du 10 et 14 juin 2024 entre la SAS WK Agency et la SARL Half-Time ;
 * Dit que ledit Protocole sera gardé confidentiel ;
 * Dit que l'instance enrôlée sous le numéro 2024F00320 est éteinte ;
 * Constate son dessaisissement ;
 * Dit que les dépens seront mis à la charge de la SAS WK Agency.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 70,91 euros, dont TVA 11,82 euros.

Délibéré par M. BOURDOIS Jean-Patrick, président du délibéré, Mme MADINIER RITZAU Viviane et M. SENTENAC Jean, (M. SENTENAC JEAN étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.