Trib. de Commerce — 23 octobre 2025

(comparing the state

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 22 Octobre 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SASU FRANFINANCE LOCATION 53 Rue du Port Cs 90201 92724 Nanterre Cedex comparant par Me [W] [P] 24 Rue DES BERNARDINS 75005 PARIS et par AARPI ARROW 49 Ave VICTOR HUGO 75116 PARIS

DEFENDEUR

SARL AGROBIODROM les Marais 26270 LORIOL SUR DROME non comparant

SASU AKANEA AGRO SOFTWARE avenue des Censives 60000 LILLE comparant par SCP [C] et Associés 19 Rue D ANJOU 75008 PARIS et par Me Yann BREBAN 18 avenue de Messine 75008 PARIS

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Le demandeur déclare à l'audience de ce jour de se désister de l'instance introduite à l'encontre de SARL AGROBIODROM.

A ce stade de la procédure, il n'a été présenté oralement aucune défense au fond ou fin de nonrecevoir par le défendeur. En application de l'article 395 al.2 du code de procédure civile, l'acceptation du désistement par le défendeur n'est donc pas nécessaire.

En conséquence, sur le fondement des articles 385 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :
 * Constate le désistement d'instance par le demandeur à l'encontre de SARL AGROBIODROM.
 * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
 * Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur.
 * Renvoie l'affaire à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire au 20 novembre 2025.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 61,54 €uros, dont TVA 10,26 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 Octobre 2025 où siégeaient M. Thierry BOURGEOIS, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.