Trib. de Commerce · 4ème chambre — 30 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 30 Janvier 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS ELITE PARE-BRISE [Adresse 1] comparant par SAS IM PARE BRISE ET ELITE PARE BRISE [Adresse 2] M. [X] [A], Juriste [Localité 1]

DEFENDEUR

SA ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB [Adresse 3]

comparant par Me [U] Sabine [Adresse 4] [Courriel 1]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS ELITE PARE-BRISE a déposé une requête tendant à obtenir le paiement, par SA ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB, d'une somme de 625,34 €, A la suite de cette requête, une ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I10568) a été signifiée à SA ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB, par acte d'huissier, SA ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB a fait opposition et a fait connaître son désaccord sur les prétentions du requérant,

DISCUSSION

1) Sur la recevabilité :

L'opposition a été régulièrement formée dans le délai imparti ; il convient de la déclarer recevable.

2) Sur le mérite :

SAS ELITE PARE-BRISE ne s'étant pas présentée à l'audience de ce jour, l'affaire sera radiée du rôle et l'ordonnance d'injonction de payer, sera déclarée caduque.

En conséquence, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en dernier ressort :
 * Déclare SA ABEILLE IARD & SANTE Société Anonyme d'Assurances Incendie, Accidents et Risques Divers en abrege AB, recevable en son opposition,
 * Radie l'affaire pour défaut d'intérêt de la SAS ELITE PARE-BRISE et déclare caduque l'ordonnance d'injonction de payer (RG n°2023I10568),
 * Chaque partie conservera ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 95,51 euros, dont TVA 15,92 euros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Janvier 2025 où siégeaient M. José-Luc LEBAN, président, M. Cyril DE MALEPRADE et M. PIERRE-LOUIS FRANCOIS, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.