Trib. de Commerce · 6ème chambre — 1 avril 2025

2024F01419

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE E 1 Avril 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA GRTGAZ [Adresse 1] comparant par Me [W] [P] [Adresse 2] et par [A] [M] [Adresse 3]

DEFENDEUR

SARL R.E.B. FINANCES [Adresse 4] comparant par Me Pascal RENARD [Adresse 5] et par Me ANNA BORCHTCH GARE DES BROTTEAUX [Adresse 6]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les parties font état d'un protocole d'accord ;

Qu'il y a lieu de l'homologuer et de ne pas l'annexer au présent jugement ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;

Homologue le protocole d'accord signé entre les parties mais il ne sera pas annexé au présent jugement.

Dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 88,43 €uros, dont TVA 14,74 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 6ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 1 Avril 2025 où siégeaient Mme Laurence KOOY, Président, M. Jérôme VAYSSE et M. Christophe CHAPAT, juges, assistés de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.