Trib. de Commerce · 5ème chambre — 15 avril 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 Avril 2025 5ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SA SOCIETE GENERALE, [Adresse 1], comparant par Me LEPOUTRE Frédérique CABINET BLST, [Adresse 2]

DEFENDEURS

SASU TSQUARE, [Adresse 3],

comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 4] et par Me Helen KANOUI, [Adresse 5]

SASU ALLIANCE MISSION CONDUITE PAR ME [A] [J] LIQUIDATEUR JUDICAIRE DE TSQUARE [Adresse 6] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 21 FEVRIER 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 AVRIL 2025,

FAITS

La SAS Société Générale était en relation de clientèle avec la SAS Tsquare au titre d'un comptecourant professionnel n° [XXXXXXXXXX01]. Le fonctionnement du compte était assorti d'une ouverture de crédit de 5 000 €, pour une durée indéterminée, selon convention de trésorerie courante du 16 mai 2022, au taux de 8,25 % l'an dans la limite du montant autorisé, majoré de deux points au-delà dudit montant, soit 10,25 % l'an.

Selon acte sous-seing privé du 13 mai 2020, la Société Générale a consenti à Tsquare un prêt garanti par l'Etat (« PGE ») pour faire face aux conséquences économiques et financières de la pandémie du Covid-19, d'un montant de 34 000 €, au taux de 0,25 % l'an hors assurance, d'une durée de 12 mois à l'issue de laquelle Tsquare avait la faculté de rembourser les sommes dues sur une période additionnelle d'un, deux, trois, quatre ou cinq ans.

Par courrier du 23 mars 2021, Tsquare a informé la Société Générale qu'elle souhaitait amortir le PGE sur une période de cinq ans, conformément aux conditions générales du concours consenti. Par courrier valant avenant du 22 avril 2021, la Société Générale a indiqué à Tsquare les modalités de remboursement dudit PGE au taux de 0,58 %, en 61 mensualités.

Par ailleurs, par acte sous seing privé également du 20 septembre 2021, la Société Générale a consenti à Tsquare, un prêt d'un montant de 15 000 €, destiné au financement des frais de recherches et développement, remboursable en 36 mensualités de 431,21 € chacune hors

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assurance-groupe (436,35 € avec assurance-groupe), au taux de 2,24 % l'an, hors assurance et frais.

Le compte-courant de Tsquare a fonctionné en position débitrice, ne permettant pas d'honorer les échéances des concours consentis, qui ont cessé d'être réglées à compter de celle d'octobre 2022 pour le prêt de 15 000 € et de février 2023 pour le PGE de 34 000 €.

Par courrier recommandé du 27 avril 2023, la Société Générale a informé Tsquare, qu'elle souhaitait mettre un terme à la convention de trésorerie courante et à leur relation de clientèle à l'issue d'un délai de 60 jours, soit le 26 juin 2023, date à laquelle le compte-courant [XXXXXXXXXX01] serait clôturé. Par courrier recommandé du 13 juillet 2023, la Société Générale a informé Tsquare qu'elle procédait à la clôture du compte-courant conformément à la lettre de préavis du 27 avril 2023.

Par un autre courrier recommandé du 19 juillet 2023, la Société Générale a mis en demeure Tsquare de régler le solde débiteur du compte-courant, soit 8 742,09 €.

Parallèlement, par deux courriers toujours du 19 juillet 2023, la Société Générale a mis en demeure Tsquare de régler les échéances impayées des deux concours, lui indiquant qu'à défaut de régularisation, elle serait en droit de prononcer l'exigibilité anticipée des prêts, conformément aux conditions générales, en vain. La Société Générale a réitéré ses demandes de règlement amiable auprès de Tsquare, tant au titre du solde débiteur du compte-courant que des impayés des deux prêts, par trois courriers recommandés du 30 août 2023, toujours en vain.

Une nouvelle demande de règlement amiable du solde débiteur du compte-courant a été adressée le 28 novembre 2023, encore en vain.

Par courrier recommandé du 28 novembre 2023, la Société Générale a informé Tsquare qu'elle se prévalait de l'exigibilité anticipée du prêt PGE, et en prononçait donc la déchéance du terme, la mettant en demeure de régler l'intégralité des sommes dues à ce titre. Par courrier recommandé également du 28 novembre 2023, réitéré le 23 avril 2024, la Société Générale a informé Tsquare de la déchéance du terme du prêt professionnel de 15 000 €.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis en étude le 5 juin 2024, la Société Générale a assigné Tsquare demandant au tribunal de : vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
 * condamner Tsquare à paver la Société Générale, les sommes suivantes :
 * 9 024,63 €, au titre du solde débiteur du compte courant n° 30003-03901-00020062174 60, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2024 jusqu'à parfait paiement,
 * 28 154,20 €, au titre du PGE d'un montant à l'origine de 34 000 € comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme, l'indemnité forfaitaire et les intérêts au taux conventionnel majoré, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,58 % l'an, à compter du 6 avril 2024 jusqu'à parfait paiement,
 * 9 104,68 €, au titre du prêt d'un montant à l'origine de 15 000 €, comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme et l'indemnité forfaitaire,

augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 6,24 % l'an, à compter du 6 avril 2024 jusqu'à parfait paiement ;
 * ordonner la capitalisation des intérêts qui seront échus depuis plus d'un an par application de l'article 1343-2 du code civil ;
 * condamner Tsquare à payer à la Société Générale la somme de 1 500 €, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
 * condamner la défenderesse aux entiers dépens.

Cette affaire a été enrôlée par le greffe de ce tribunal sous le n° 2024F01498.

Par jugement du 17 septembre 2024, ce tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de Tsquare et désigné la SAS Alliance, prise en la personne de Maître [A] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de Tsquare, ci-après « Me [J] ès-qualités ».

Par acte de commissaire de justice remis à personne le 22 octobre 2024, la Société Générale a assigné Me [J] ès-qualités en intervention forcée, demandant au tribunal de : vu les dispositions de l'article L. 622-22 du code de commerce,
 * déclarer la Société Générale recevable et bien fondée en sa demande de constatation des créances, et les fixer aux sommes suivantes :
 * 9 221,77 € au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX02], outre les intérêts postérieurs au 17 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement,
 * 27 924,20 €, au titre du prêt PGE d'un montant à l'origine de 34 000 €, outre les intérêts postérieurs au 17 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement,
 * 9 343,64 €, au titre du prêt d'un montant à l'origine de 15 000 €, outre les intérêts postérieurs au 17 septembre 2024 jusqu'à parfait paiement ;
 * statuer ce que de droit quant aux dépens.

Cette affaire a été enrôlée par le greffe de ce tribunal sous le n° 2024F02348.

Le 22 novembre 2024, ce tribunal, compte tenu du lien évident de connexité entre les affaires enrôlées sous les numéros 2024F01498 et 2024F02348, le tribunal, a joint ces deux affaires en application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et se prononcera donc par un seul et même jugement sous le n° 2024F01498.

Ni Tsquare ni Me [J] ès-qualités n'ont conclu, ce dernier, par courrier du 14 février 2025, indiquant au tribunal qu'il n'était pas en mesure de se faire représenter, la liquidation étant impécunieuse.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 21 février 2025, la Société Générale ayant confirmé ne pas avoir trouvé de solution amiable et ayant verbalement réitéré ses demandes, le juge a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de fixation de créance

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. ».

La société Générale produit à l'appui de sa demande de fixation :
 * la convention de trésorerie courante du 16 mai 2022 signée par les parties,
 * le contrat de PGE d'un montant de 34 000 €, du 13 mai 2020 signé par les parties, ses conditions générales associées, ainsi que son tableau d'amortissement,
 * la demande d'exercice de l'option d'amortissement du PGE par Tsquare et le courrier de la Société Générale valant avenant du 22 avril 2021, contenant les modalités de remboursement du PGE et le tableau d'amortissement actualisé,
 * le contrat de prêt du 4 décembre 2020 de 15 000 € signé par les parties contenant conditions générales et son tableau d'amortissement,
 * les relevés périodiques du compte-courant mettant en évidence sa situation de fonctionnement à découvert,
 * le courrier recommandé du 27 avril 2023 de la Société Générale informant Tsquare, par lequel elle souhaitait mettre un terme à la convention de trésorerie courante et à leur relation de clientèle à l'issue d'un délai de 60 jours, soit le 26 juin 2023,
 * le courrier recommandé du 13 juillet 2023 par lequel la Société Générale a informé Tsquare qu'elle procédait à la clôture du compte-courant conformément à la lettre de préavis du 27 avril 2023,
 * le courrier recommandé du 19 juillet 2023 par lequel la Société Générale a mis en demeure Tsquare de régler le solde débiteur du compte-courant, soit 8 742,09 €,
 * les deux courriers du 19 juillet 2023 de la Société Générale de mise en demeure de Tsquare de régler les échéances impayées des deux concours,
 * les trois nouveaux courriers recommandés du 30 août 2023 de mise en demeure,
 * le courrier recommandé du 28 novembre 2023 de la Société Générale informant Tsquare qu'elle se prévalait de l'exigibilité anticipée du PGE, et en prononçait donc la déchéance du terme, la mettant en demeure de régler l'intégralité des sommes dues à ce titre,
 * le courrier recommandé également du 28 novembre 2023, réitéré le 23 avril 2024, par lequel la Société Générale a informé Tsquare de la déchéance du terme du prêt professionnel de 15 000 €.

Ni Tsquare ni Me [J] ès-qualités n'opposent d'argument à l'appui de l'abstention de Tsquare de payer les sommes réclamées.

Ainsi, les sommes de 9 024,63 €, au titre du solde débiteur du compte courant, de 28 154,20 €, au titre du PGE comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme, l'indemnité forfaitaire et les intérêts au taux conventionnel majoré, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,58 % l'an, à compter du 6 avril 2024 et de 9 104,68 €, au titre du prêt d'un montant à l'origine de 15 000 €, comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme et l'indemnité forfaitaire, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 6,24 % l'an, sont des créances certaines, liquides et exigibles de la Société Générale à l'encontre de Tsquare.

En conséquence, le tribunal fixera au passif de Tsquare les créances suivantes de la Société Générale :

9 024,63 €, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX01], augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2024,
 * 28 154,20 €, au titre du prêt PGE comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme, l'indemnité forfaitaire et les intérêts au taux conventionnel majoré, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,58 % l'an, à compter du 6 avril 2024,
 * 9 104,68 €, au titre du prêt d'un montant à l'origine de 15 000 €, comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme et l'indemnité forfaitaire, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 6,24 % l'an, à compter du 6 avril 2024.

Sur les dépens

Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Me [J] ès-qualités qui succombe.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
 * fixe au passif de la SAS Tsquare les créances suivantes de la SA Société Générale :
 * 9 024,63 €, au titre du solde débiteur du compte courant n° 30003-03901-00020062174 60, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 avril 2024,
 * 28 154,20 €, au titre du prêt PGE comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme, l'indemnité forfaitaire et les intérêts au taux conventionnel majoré, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,58 % l'an, à compter du 6 avril 2024,
 * 9 104,68 €, au titre du prêt d'un montant à l'origine de 15 000 €, comprenant les échéances impayées, le capital dû à la déchéance du terme et l'indemnité forfaitaire, augmentée des intérêts au taux conventionnel majoré, soit 6,24 % l'an, à compter du 6 avril 2024 ;
 * ordonner la capitalisation des intérêts qui seront échus depuis plus d'un an par application de l'article 1343-2 du code-civil
 * condamne la SAS Alliance, prise en la personne de Maître [A] [J], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Tsquare aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 87,86 euros, dont TVA 14,64 euros.

Délibéré par M. Jean-François MAZURIE, président du délibéré, M. Erick ROMESTAING et M. Emmanuel MENKE, (M. MAZURIE étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.