Trib. de Commerce · 4ème chambre — 9 avril 2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 9 avril 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEURS

SA AXA FRANCE IARD [Adresse 1] comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Alexis LAMARIE [Adresse 3]

SASU Ceva Logistics Ground & Rail France [Adresse 4]

comparant par SCP HOURBLIN-PAPAZIAN [Adresse 5] PARIS [Courriel 1] et par Me Alexis LEMARIE [Adresse 6]

DEFENDEUR

SAS MARTIN ET FILS [Localité 1] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 7] [Courriel 2] et par Me DE RYCK Xavier ASA Avocats Associés [Adresse 8]

FAITS ET MOTIFS DE LA DÉCISION

Les demandeurs déclarent à l'audience de ce jour se désister de l'action introduite.

Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait.

En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, le tribunal statuera dans les termes du dispositif ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort :
 * Constate le désistement d'action emportant désistement d'instance par le demandeur.
 * Constate en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
 * Dit que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 78,96 €uros, dont TVA 13,16 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, président, M. Rémy COIN et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.