Tribunal Judiciaire · Référés civils — 1 juillet 2025

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/02310 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2CFX
AFFAIRE : [V] [T], [X] [C] épouse [T] C/ [Q] [N], [G] [U] épouse [N], S.A. PACIFICA




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge

GREFFIER : Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, lors du délibéré
 Madame Florence FENAUTRIGUES, lors des débats


PARTIES : 

DEMANDEURS

Monsieur [V] [T]
né le 22 Juillet 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON

Madame [X] [C] épouse [T]
née le 19 Janvier 1973 à [Localité 2] - CANADA, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ, avocats au barreau de LYON



DEFENDEURS

Monsieur [Q] [N]
né le 30 Mars 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Madame [G] [U] épouse [N]
née le 13 Juillet 1970 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON


S.A. PACIFICA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON




Débats tenus à l'audience du 14 Janvier 2025
Délibéré prorogé au 1er juillet 2025

Notification le
à :
Maître Thibaut DE BERNON de la SELARL ALAGY BRET ET ASSOCIES - 11, CCC
Maître Bruno METRAL de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES - 773, CCC
Maître Valérie BERTHOZ de la SELARL VALERIE BERTHOZ - 1113 Grosse + CCC
+ service du suivi des expertises, régie expert CCC





































EXPOSE DU LITIGE




Par acte authentique en date du 02 mai 2022, Monsieur [V] [T] et Madame [I] [X] [C] son épouse (les époux [T]) ont acquis de Monsieur [Q] [N] et de Madame [G] [U], son épouse (les époux [N]) une maison d’habitation sise [Adresse 5] à [Localité 5]. 

L'acte précise que les époux [N] ont déclaré avoir fait édifier une extension de la maison au cours de l’année 2018.

Le 15 mai 2023, les époux [T] ont subi un dégât des eaux dans la chambre principale de l’extension située au sous-sol de la maison. Ils ont déclaré le sinistre à leur assureur le 6 juillet 2023. 

Dans son rapport de recherche de fuite en date du 31 juillet 2023, la société AFD GROUPE a conclu que le sinistre était dû à des infiltrations d'eau depuis l'extérieur lors de fortes pluies, provenant d’un manque d’étanchéité de la façade, au niveau de fissures. 

Un procès-verbal de constat a été dressé le 13 novembre 2024, à la demande des époux [T], témoignant de désordres d’humidité de type remontées capillaires, cloques, moisissures et odeurs stagnantes dans les pièces situées sous-sol de la maison. 
 
Par actes de commissaire de justice en date des 06 et 10 décembre 2024, les époux [T] ont fait assigner en référé
Monsieur [Q] [N] ;
Madame [G] [U] épouse [N] ;
la SA PACIFICA, en qualité d’assureur multirisque habitation des époux [T] ;
aux fins d'expertise in futurum.

A l'audience du 14 janvier 2025, les époux [T], représentés par leur avocat, ont maintenu leurs prétentions aux fins de :
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de leur assignation ;
réserver les dépens.

Les époux [N] et la SA PACIFICA, représentés par leurs avocats respectifs, ont formulé des protestations et réserves.

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.

A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 1er avril 2025, par mise à disposition au greffe.

Le délibéré a été prorogé au 1er juillet 2025.





MOTIFS DE LA DÉCISION




I. Sur la demande d'expertise judiciaire


Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

En l'espèce, l’acte de vente, la déclaration de sinistre, le rapport de recherche de fuite de la société AFD GROUPE, le procès-verbal de constat, les photographies, les échanges entre les parties et les devis des travaux de reprise rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'implication éventuelle des époux [N] dans leur survenance.

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre aux époux [T] d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.

La qualité d’assureur des époux [T] n’est pas contestée par la SA PACIFICA et résulte de l’attestation d’assurance multirisque habitation versée aux débats. 

Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande des époux [T] et d'ordonner une expertise judiciaire.


II. Sur les autres dispositions de la décision

Sur les dépens

Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »

En l'espèce, il est rappelé que le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du Code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code (Civ. 2, 10 février 2011, 10-11.774 ; Civ. 2, 21 novembre 2024, 22-16.763).

Par conséquent, les époux [T] seront provisoirement condamnés aux entiers dépens.

Sur l'exécution provisoire

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »





PAR CES MOTIFS



Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,

Au principal renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront mais dès à présent 

ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;

DÉSIGNONS en qualité d'expert :


Monsieur [D] [Y]
GCC Rhône-Alpes
[Adresse 6]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 1]


inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de [Localité 7], avec pour mission de :

 1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;

 2 se rendre sur les lieux, [Adresse 5] à [Localité 5], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;

 3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;

 4 indiquer avec précision, pour les travaux litigieux, qui était chargé de les concevoir, de les réaliser, de les coordonner et de contrôler leur exécution ; s'il y a lieu, inviter les parties à appeler en cause immédiatement les locateurs d'ouvrage qui lui paraissent concernés par les travaux litigieux ;

 5 donner tout élément factuel utile pour apprécier l'éventuelle réception expresse ou tacite de l'ouvrage ; 

 6 vérifier l'existence des désordres allégués par les époux [T] uniquement dans l’assignation et les pièces jointes, en particulier le rapport de recherches de fuite du 31 juillet 2023 et le procès-verbal de constat dressé le 13 novembre 2024, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;

 7 dire, pour chacun des désordres éventuellement constatés, s'il :

 7.1 existait antérieurement à la vente du 02 mai 2022 ;

 7.2 rend le bien impropre à son usage d'habitation ou si, sans aboutir à son impropriété, il affecte l’usage attendu du bien et, dans l’affirmative, dire dans quelle mesure ;

 7.3 est de nature à entraîner une éventuelle moins-value du bien ;

 7.4 était apparent ou avait été révélé dans toute son ampleur et ses conséquences pour un acquéreur profane lors de l’acquisition du bien par les époux [T], ou s’il lui a été révélé postérieurement et par quels moyens ;

 7.5 est susceptible d'avoir été ignoré du vendeur, eu égard à sa nature, son étendue, sa gravité et ses conséquences et en considération de la qualité et des compétences de celui-ci ;

 7.6 compromet la solidité de l'ouvrage ou, si l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, il le rend impropre à sa destination ;

 8 rechercher l'origine et les causes des désordres constatés ;

 9 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;

 10 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir le cas échéant examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;

 11 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par les époux [T], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;

 12 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;

13 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;

FIXONS à 4 000,00 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que les époux [T] devront consigner à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, avant le 30 aout 2025 ;

RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert sera caduque, par application de l'article 271 du code de procédure civile ;

DISONS que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ;

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;

DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;

RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;

DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 aout 2026, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;

RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;

RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;

DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;

CONDAMNONS provisoirement les époux [T] aux dépens de la présente instance, étant rappelé que le juge qui statue sur un litige peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, s'il s'agit de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont il est saisi ;

RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge, assisté de Madame Sarah HUSSEIN-AGHA, Greffier.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.


LE GREFFIER, LE PRESIDENT