Tribunal Judiciaire · PCP JCP référé — 7 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1] 

[1] Copies conformes délivrées
le : 07/04/2026
à : - Me V. BLUM
 - Me A. FRAYSSE

Pour la Directrice de greffe,
La Greffière


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JCP référé

N° RG 26/00798 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4TG

N° de MINUTE : 
1/2026

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 7 avril 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)


Dans l'affaire opposant :

Monsieur [E] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Vivien BLUM, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P570

Madame [T], [L], [S] [P], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Vivien BLUM, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #P570

à 

Monsieur [O] [B], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Anne FRAYSSE, Avocate au Barreau de PARIS, vestiaire : #B0716


dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 23 janvier 2026 ;


Nous, Laurent GOSSART, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de PARIS, 

À l'audience de ce jour,

Constatons que la partie demanderesse, par message R.P.V.A. du 16 mars 2026, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance - un accord ayant été concrétisé entre les parties à la suite de la réunion avec la conciliatrice de justice ;

Constatons que la partie défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la partie demanderessse se désiste ;

Rappelons que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action ;

Constatons le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 7 avril 2026 par Monsieur Laurent GOSSART, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,