Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 8 avril 2026

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■

Charges de copropriété

N° RG 24/13480 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C6FR6

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copies certifiées conformes 
délivrées le:
à Me FOIRIEN







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT 
rendue le 08 Avril 2026 


DEMANDEUR

Le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 1], représenté par son syndic, la Société MAVILLE IMMOBILIER 
SAS, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Maître Jean FOIRIEN de , avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008



DÉFENDEUR

Monsieur [F] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Non représentée 

***


Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 05 Novembre 2024 par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4]; 

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 Avril 2026 le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4]
 se désiste de l’instance engagée.

Monsieur [F] [R] n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS, 

Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4];

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4], sauf convention contraire ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 08 Avril 2026.

La greffière La juge de la mise en état