Tribunal JudiciaireCharges de copropriété
Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 8 avril 2026
- ECLI
- 69e91c3ccdc6046d472d0903
- Date
- 8 avril 2026
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (II): droits et obligations des copropriétairesDemande en paiement des charges ou des contributions
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Charges de copropriété N° RG 25/09666 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAHPB N° MINUTE : [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le: à Me CANDAN ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Avril 2026 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet SAS G&E GESTION, SAS, elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité. [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Maître Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1869 DÉFENDEURS Madame [C] [G] Madame [Z] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [R] [G] [Adresse 3] [Localité 5] Non représentés *** NousAntoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 Juillet 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2]; Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 Novembre 2025 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2] se désiste de l’instance engagée. Les défendeurs n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2]; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 2], sauf convention contraire ; Faite et rendue à [Localité 1] le 08 Avril 2026 La greffière La juge de la mise en état
Articles de loi cités
article 787 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Charges de copropriété
- Date
- 8 avril 2026
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
69e91c3ccdc6046d472d0903
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel