Tribunal judiciaire · Ventes/Ch 4 Cb4 — 3 avril 2026

GROSSE SCPA Me EXPEDITION SCPA Me Copies délivrées TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU N° 26/79 -------------------- DU 03 AVRIL 2026 CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 25/00007 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GBEI JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE DU 03 AVRIL 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 03 AVRIL 2026 par Mme GeALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier, DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE : DEMANDERESSE : S.A. CREDIT LOGEMENT, au capital de 1 259 850 270, 00 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE - DLB, avocats au barreau de PAU, D’UNE PART DEFENDEURS : M. [R] [V] [W], né le [Date naissance 1] 1967 à SAINT-CYR-L’ECOLE (78210), de nationalité française, demeurant chez Mme [Z] [G] [Adresse 2], représenté par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU Mme [T] [H] divorcée [W], née le [Date naissance 2] 1987 à ISTANBUL (TURQUIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 3], représentée par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau de PAU CREANCIERS INSCRITS M. [N] [E] [P], né le [Date naissance 3] à PAU, de nationalité française, demeurant [Adresse 4], en vertu d’une hypothèque judiciaire légale publiée le 23.6.2023 Volume 2023 V 2257, représenté par Maître Grégory CASADEBAIG, avocat au barreau de PAU SELARL CASADEBAIG & ASSOCIES - ELIGE PAU, avocats au barreau de PAU LE TRESOR PUBLIC POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE PAU, [Adresse 5], en vertu d’une hypothèque judiciaire provisoire publiée le 9.10.2023 volume 2023 V 3282, représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE - DLB, avocats au barreau de PAU, avocat postulant de Maître Isabelle UHALDEBORDE-SALANNE de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocats au barreau de BAYONNE, avocat plaidant, D’AUTRE PART DEROULEMENT DE LA PROCEDURE Attendu que le poursuivant expose que suivant commandement de payer valant saisie immobilière en date du 4.11.2024 suivant le ministère de Maître [R] [X], commissaire de justice à [Localité 2], publié au service de la publicité foncière de [Localité 3] [Localité 4] le 6.12.2024 volume 2024 S N°65 et N° 66, la S.A. CREDIT LOGEMENT a fait procéder à la saisie des immeubles appartenant à M. [R] [V] [W] et Mme [T] [H] divorcée [W] ; Le cahier des conditions de vente pour parvenir à la vente des immeubles a été dressé par Maître Christophe DUALE, Avocat au barreau de PAU, Avocat poursuivant et rédacteur du cahier des conditions de vente et déposé au greffe de ce tribunal le 24.1.2025 ; Le jugement d’orientation en date du 16.1.2026 a notamment : -ORDONNE la vente aux enchères de l'immeuble situé à [Adresse 6] cadastré section AO n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une contenance totale de 35a 27ca ; -FIXE à la date du vendredi 3 avril 2026 à 9h30 l’audience d’adjudication de l’immeuble situé à [Adresse 6] cadastré section AO n°[Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] d’une contenance totale de 35a 27ca ; -DIT que cette vente forcée interviendra conformément au cahier des conditions de vente dressé par l'avocat du créancier poursuivant sur une mise à prix de 17.000 €uros ; -AUTORISE la SA Crédit Logement à faire procéder à la visite des lieux, par l'intermédiaire de l'huissier de justice de son choix, selon les modalités d'usage; -DIT que l'huissier de justice aura la faculté de demander l'assistance de tout sachant de son choix en ce qui concerne l'établissement des rapports de diagnostic requis en application de l'article R 271-5 du code de la construction et de l'habitation ; -DIT que la SA Crédit Logement sera autorisée à procéder à trois insertions dans les journaux d'annonces légales de l'arrondissement et une insertion complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière ; -DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures civiles d’exécution, lesquels seront taxés avant l'audience d'adjudication et supportés par l'adjudicataire définitif. Sur ladite audience, toutes les formalités de rédaction, de dépôt au greffe de ce tribunal du cahier des conditions de vente et de publicité prescrites par la loi ayant été observées, Maître Christophe DUALE, avocat au barreau de PAU a conclu à ce qu'il plaise au juge de l’exécution de lui donner acte des ses diligences et de faire procéder à l'adjudication des immeubles sur la mise à prix indiquée au jugement d’orientation, étant précisé que les frais engagés pour parvenir à l'adjudication payables par l'adjudicataire, en sus de son prix, se sont élevés à la somme de 5379 euros et 02centimes (montant des frais taxés), montant de la taxe, non compris le droit proportionnel ;