Tribunal Judiciaire · ST AVOLD REFERE — 9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT-AVOLD
[Adresse 1]



N° RG 25/00118 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2QF 

Minute n° 223/2026 


ORDONNANCE DE REFERE
du 09 Avril 2026





PARTIE DEMANDERESSE :

E.P.I.C. MOSELIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Madame [L] [Y], Chargée de Contentieux, munie d’un pouvoir écrit




PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [B] [I], demeurant [Adresse 3]

non comparant




COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats :

Président : Véronique LE BERRE
Greffier : Jérémy BOCHELEN



DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 mars 2026



ORDONNANCE :

Réputée contradictoire, en premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 et signée par Véronique LE BERRE, juge des contentieux de la protection, assistée de Jérémy BOCHELEN, greffier







EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat de bail en date du 13 mai 2024, l’EPIC MOSELIS a loué à M. [B] [I] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] moyennant un loyer mensuel actuel de 454,62 € et 90 € d’acompte sur charges.

Le 30 septembre 2025, l’EPIC MOSELIS a fait signifier à son locataire un commandement de payer un arriéré de loyers et charges s’élevant à 2326,28 € visant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et la clause de résiliation de plein droit figurant dans le bail, commandement auquel il n’a pas en totalité été fait droit.

Par acte de commissaire de justice délivré le 2 décembre 2025, l’EPIC MOSELIS, partie demanderesse, a fait assigner M. [B] [I], partie défenderesse, devant ce juge des contentieux de la protection statuant en référé en constatation de la résiliation de plein droit du bail et en évacuation des locaux loués ainsi qu’en paiement des sommes suivantes :
- 1727,98 € pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 19 novembre 2025,
- 512,52 €, à titre provisionnel, à titre d’indemnité d’occupation mensuelle,
- 150 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le mandataire de l’EPIC MOSELIS a comparu à l’audience du 5 mars 2026 et a repris oralement ses conclusions écrites.

Il précise que le montant dû au 4 mars 2026 est de 2835,60 €.

M. [B] [I], assigné par dépôt à l’étude de commissaire de justice, n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré à l’issue de l’audience.

MOTIFS :

L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée au moins six semaines avant l’audience, dans les formes requises, au représentant de l’État dans le département, la demande est donc régulière et recevable.

Il sera toutefois noté qu’aucun diagnostic social et financier n’est parvenu à ce juge avant l’audience, contrairement aux dispositions du III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, actuellement en vigueur.

Sur la résiliation du bail :

La partie demanderesse produit à l’appui de ses prétentions le contrat de bail qui contient une clause résolutoire, le commandement de payer du 30 septembre 2025 et un décompte des arriérés de loyers et charges dus au 4 mars 2026 pour la somme de 2835,60 €.

En l’espèce, il doit être constaté que le bail se trouve résilié de plein droit depuis le 11 novembre 2025 par l’effet de la clause résolutoire figurant dans le contrat, à défaut de paiement par la partie défenderesse de l’intégralité des arriérés qui lui étaient réclamés dans les six semaines de la signification du commandement de payer et de saisine du juge pour l’obtention de délais de paiement.

En conséquence les locaux loués devront être évacués, à l’expiration du délai accordé par la loi pour cette évacuation.

Il est en outre justifié de faire droit à la demande en paiement, au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 4 mars 2026 de la somme de 2835,60 €, somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.


Sur l’indemnité d’occupation :

Considération prise des lieux loués, l’indemnité d’occupation mensuelle, due depuis le 5 mars 2026 et jusqu’à évacuation complète du logement et remise des clés sera fixée par provision à la juste somme révisable aux conditions du bail initial de 454,62 € par mois à majorer des charges et avances sur charges.

Sur l’exécution provisoire :

Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

Sur les dépens :

M. [B] [I], partie qui succombe, sera condamné aux dépens, y compris le coût du commandement de payer du 30 septembre 2025 soit la somme de 139,80 €.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

L’équité n’impose pas de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au profit de l’EPIC MOSELIS.

PAR CES MOTIFS :

Le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Saint-Avold, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE la demande recevable ;

CONSTATE la résiliation du bail conclu entre les parties, portant sur un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1] à compter du 11 novembre 2025 ;

CONDAMNE en conséquence M. [B] [I] à évacuer les locaux sis [Adresse 4] à [Localité 1] de sa personne, de son bien mobilier, ainsi que de tout occupant de son chef, le cas échéant avec le concours de la [Localité 2] Publique, à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement d’avoir à quitter les lieux ;

CONDAMNE M. [B] [I] à payer à l’EPIC MOSELIS la somme de 2835,60 € à titre de provision pour les arriérés de loyers et charges arrêtés au 4 mars 2026 somme assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [B] [I] au bailleur à compter du 5 mars 2026 et jusqu’à évacuation des lieux et restitution des clés au montant révisable aux conditions du bail initial de 454,62 € par mois à majorer des charges et avances sur charges et CONDAMNE l M. [B] [I] à son paiement à titre de provision ;

DÉBOUTE l’EPIC MOSELIS du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [B] [I] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 30 septembre 2025 soit la somme de 139,80 €.

Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection