Tribunal Judiciaire · CH4 JCP FOND — 10 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]


JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026


N° RG 25/00643 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LROE

Minute JCP n° 



PARTIE DEMANDERESSE : 

E.P.I.C. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Arnaud ZUCK, avocat au barreau de Metz 


PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [I] [A]
demeurant [Adresse 3]

Comparant en cours de procédure 
Ayant pour avocat Maître Daniel POUGEOISE, avocat au barreau de Metz 




COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Laure FOURMY

GREFFIER : Emilie BALLUT

Débats à l'audience publique du 06 février 2026





Délivrance de copies :
- clause exécutoire délivrée le à Me ZUCK (par case + pièces) 
- copie certifiée conforme délivrée le à Me POUGEOISE (par case) 
- seconde exécutoire délivrée le à 







EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 août 2003, l’office public d'aménagement et de construction de [Localité 1], devenu Habitat [Localité 1] Métropole puis la société d'économie mixte EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT (SEM EMH), a consenti à Monsieur [I] [A] un bail portant sur un appartement situé [Adresse 4].
Par sommation interpellative du 26 février 2025, suite à un courrier recommandé du 22 janvier 2025 resté infructueux, la SEM EMH a sommé Monsieur [I] [A] de communiquer sur le champ un numéro de téléphone et une adresse mail sur lesquels il est joignable, et d'autoriser l'accès à son logement pour une recherche de fuite.
Par exploit du 26 août 2025, la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, venant aux droits de l’office public de l’habitat [Localité 1] METROPOLE a fait assigner Monsieur [I] [A] devant le présent tribunal aux fins de voir, notamment au visa de l'article 1709 du code civil :
Condamner Monsieur [I] [A] à payer à SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, en deniers ou quittances, la somme de 3 121,14 euros au titre des arriérés de loyers et charges arrêté au 10 juillet 2025, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la signification de l’assignation ;Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;Condamner M. [I] [A] à la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.
 A l’audience du 6 février 2026, à laquelle l’affaire a été retenue, de la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT indique que la somme due s’élève à 3 319 euros au mois de juin 2025.
Monsieur [I] [A], après avoir comparu en personne à l'audience du 5 décembre 2025, lors de laquelle il a demandé à être assisté de Maître POUGEOISE, n'était ni présent ni représenté par son avocat à l'audience à laquelle l'affaire a été renvoyée, soit le 6 février 2026 (le tribunal ayant reçu une constitution de Maître POUGEOISE le 17 décembre 2025).
Il sera statué par ordonnance contradictoire en application des dispositions de l'article 469 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026 et les personnes présentes avisées. 
 
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des pièces versées aux débats, et notamment du bail et du décompte produit par la partie demanderesse, que Monsieur [I] [A] est redevable de la somme de 3 319,93 euros, représentant les loyers et charges échus au 30 juin 2025, notamment en raison d'une surconsommation d'eau.
Monsieur [I] [A] ne produit aucune pièce de nature à remettre en cause la créance du bailleur.
Les sommation et mise en demeure adressées à Monsieur [I] [A] afin de pouvoir entrer dans son logement et vérifier les consommations, sont restées lettre morte.
Dans ces conditions, Monsieur [I] [A] sera condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
 
La SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT a dû engager des frais pour faire valoir ses droits. Il est équitable de lui accorder une somme de 150 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [I] [A], partie perdante en la procédure, sera en outre condamné aux entiers dépens.
La présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.


PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, 
Condamne Monsieur [I] [A] à payer à la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, venant aux droits de l’office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE antérieurement l’office public d'aménagement et de construction de [Localité 1] de l’Habitat, la somme de 3 319,93 euros, représentant les loyers et charges impayés échus au 30 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;
Condamne Monsieur [I] [A] à payer la SEM EUROMETROPOLE DE [Localité 1] HABITAT, venant aux droits de l’office public de l’habitat [Localité 1] HABITAT TERRITOIRE antérieurement l’office public d'aménagement et de construction de [Localité 1] de l’Habitat, une somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [I] [A] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire. 

Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits par Madame L. FOURMY, Vice-Présidente, et Madame E. BALLUT, Greffière.

La Greffière                                                                                                      La Vice-Présidente