Trib. de Commerce4ème chambre
Trib. de Commerce · 4ème chambre — 10 avril 2026
- ECLI
- 69e93765cdc6046d472f05f0
- Date
- 10 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2024F02089 CV Affaire : SELAFA MJA ES QUAL DE LIQUIDATEUR DE LA SASU NFKP NICE FELLOW KAYENTA PRODUCTION c/ SAS DIGITAL FACTORY ORDONNANCE DE REOUVERTURE DES DEBATS Le tribunal a entendu les parties lors de l'audience collégiale en date du 19 février 2026 et a prononcé la mise à disposition du jugement en date du 10 avril 2026 ; Par e-mail en date du 20 février, Me Catherine BERLANDE, avocat de la SAS DIGITIAL FACTORY, nous informe de la mise en redressement judiciaire de ladite société, par jugement du tribunal des activités économiques de Nanterre en date du 12 février 2026 (2026J00255) En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats, pour permettre la régularisation de la procédure. PAR CES MOTIFS Nous, M. Thierry BOURGEOIS, président de l'audience, Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de mise en état en date du 16 avril 2026 à 9 h15. Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 1], le 20 février 2026 L'ordonnance est signée électroniquement par le greffier.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 4ème chambre
- Date
- 10 avril 2026
Référence
69e93765cdc6046d472f05f0
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA