Tribunal Judiciaire · PPEP Civil — 10 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]
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[Localité 2]
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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil


MINUTE n° 

N° RG 25/02944 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRGT
Section 1
République Française

Au Nom du Peuple Français


ORDONNANCE DE

CADUCITÉ

Opposition à Injonction de Payer 

 du 10 Avril 2026
PARTIE DEMANDERESSE : 

S.A.S. GOT CAPITAL, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

défenderesse à l’opposition 

PARTIE DEFENDERESSE : 

S.A.R.L. MOERNACHLTD
dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

demanderesse à l’opposition 


NOUS, Yannick ASSER, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Manon HANSER, Greffier,


Vu l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer n°21-25-003057 rendue le 30/09/2025;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse malgré convocation régulière dument réceptionnée, sans justification d’un motif légitime ;

Vu les dispositions de l'article 1419 et 468 du Code de Procédure Civile ;

DECLARONS la requête en injonction de payer caduque ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le N° RG 25/02944 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JRGT au rôle général; 

ORDONNONS en conséquence le retrait de l’affaire du rôle de celles en cours ; 

RAPPELONS que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaitre au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; 

DISONS qu’à défaut de rapport de la caducité, l’instance sera éteinte et l’ordonnance d’injonction de payer sera non avenue.


AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 10 Avril 2026.

Le Greffier, Le Juge,