Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 14 avril 2025
- ECLI
- 69e96839cdc6046d4732945a
- Date
- 14 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE Affaire : 2024F02630 util48 Affaire : SAS IPD c/ SAS G 2 K DIRECT CROQUETTE ORDONNANCE DE RENVOI EN AUDIENCE DE MISE EN ETAT Le défendeur est en liquidation judiciaire selon un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Saverne du 19 novembre 2024. A ce jour nous n'avons pas la position du demandeur concernant la suite de la procédure, et plus précisément la mise en cause du liquidateur judicaire. Et ce malgré une précédente ordonnance de réouverture des débats du 25 mars 2025 fixant une audience devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 9 avril 2025. Le demandeur, absent, sollicite le 11 avril 2025 un délai pour une éventuelle mise en cause des organes de la procédure. En conséquence, nous ordonnerons la réouverture des débats. PAR CES MOTIFS Nous, Mme Claire NOURRY, juge chargé d'instruire l'affaire dans l'affaire référencée ci-dessus, Ordonnons la réouverture des débats et convoquons les parties à l'effet d'être entendues à notre audience de mise en état du 28 mai 2025 à partir de 10 heures 30 Droits, moyens, dépens réservés. Fait à [Localité 1], le 15 avril 2025 Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
Articles de loi cités
article 456 du CPC.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 14 avril 2025
Référence
69e96839cdc6046d4732945a
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