Trib. de Commerce · 4ème chambre — 16 janvier 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE LE 16 Janvier 2025 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

ASS CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me Victoire LEGRAND DE GRANVILLIERS [Adresse 2]

DEFENDEUR

SARL YEM GENIE CLIMATIQUE [Adresse 3] non comparant

APRES EN AVOIR DELIBERE

Par acte du 27 Novembre 2024, ASS [Localité 1] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE [Localité 2] tend à voir condamner la SARL YEM GENIE CLIMATIQUE :

Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail, Vu les statuts et le règlement intérieur de l'Association Congés Intempéries Caisse de l'Ile de [Localité 2], Vu l'article 514 et 700 du Code de procédure Civile,

A payer à l'Association [Localité 1] INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE [Localité 2] la somme :
 * 13 376,26 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de mars 2022, mars 2023 et mars 2024 à aout 2024 et au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur)
 * 230,00 Euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur)

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.

A payer la somme de 220,00 euros TTC, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.

SUR LA DEMANDE PRINCIPALE

Vu les pièces produites, notamment les justificatifs d'adhésion, l'état des sommes dues et la mise en demeure de payer, il y a lieu de faire droit à la demande en principal, que ce tribunal estime régulière, recevable et bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après et rejeter la demande au titre des frais de contentieux.

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens ; qu'il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SARL YEM GENIE CLIMATIQUE à payer, sous déduction des versements qui auront pu être enregistrés, à [Localité 3] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE :
 * 13 376,26 Euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de mars 2022, mars 2023 et mars 2024 à aout 2024 et au titre des majorations de retard (Art 6 du règlement intérieur)
 * 230,00 Euros au titre des frais de contentieux (Art 6 du règlement intérieur)

Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.

Déboute [Localité 3] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE [Localité 2] de sa demande au titre des frais de contentieux,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,

Condamne la SARL YEM GENIE CLIMATIQUE à payer à [Localité 3] INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE [Localité 2] la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la SARL YEM GENIE CLIMATIQUE aux entiers dépens de la présente instance et de ses suites,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 58,55 €uros, dont TVA 9,76 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Janvier 2025 où siégeaient M. Richard DELORME, président, Mme Martine CHAMPENOIS et M. Luc MARTY, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.