Trib. de Commerce · 4ème chambre — 9 avril 2026

2024F02753

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE E 9 avril 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS FIREV EXPERTS [Adresse 1] comparant par SCP [E] et Associés [Adresse 2] [Courriel 1] et par Me Olivier MOUGHLI [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS [Adresse 4] [Adresse 5] comparant par M. [R] [L] [Adresse 6]

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les parties faisant état d'un protocole d'accord, il y a lieu de l'homologuer ; mais ledit protocole ne sera pas annexé au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elles sur ce point,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par décision contradictoire en dernier ressort ;
 * HOMOLOGUE le protocole d'accord signé entre les parties, mais n'annexe pas ledit protocole au présent jugement pour des raisons de confidentialité exposées par les parties, d'accord entre elles sur ce point,
 * DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 80 €uros, dont TVA 13,33 €uros.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique de la 4ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026 où siégeaient Mme Martine CHAMPENOIS, Président, M. Rémy COIN et M. Christophe LAMBOEUF, juges, assistés de Mme Claudia VIRAPIN, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.