Trib. de Commerce · 7ème chambre — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2023J01124 SASU SPORT- ENTERTAINMENT N° RG: 2024L02886

Par jugement en date du 19 DÉCEMBRE 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU SPORT- ENTERTAINMENT conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [T] [D], juge-commissaire, SELARL HERBAUT-[C] mission conduite par Me [F] [C], liquidateur judiciaire et Me [A] [Z] de la SELARL [J] [Z] ET ASSOCIES, commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure est pendante devant la Cour de cassation et que le calendrier n'a pas encore été communiqué par la Cour,

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SASU SPORT- ENTERTAINMENT [Adresse 1] RCS : 822028064

Maintient M. [T] [D], juge-commissaire, et SELARL HERBAUT-[C] mission conduite par Me [F] [C], liquidateur judiciaire, et Me [A] [Z] de la SELARL [J] [Z] ET ASSOCIES, commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Janvier 2025, où siègeaient, Mme Isabel VIGIER, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.