Trib. de Commerce7ème chambre
Trib. de Commerce · 7ème chambre — 7 janvier 2025
- ECLI
- 69e98262cdc6046d473435ef
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J00402 SAS THE A (R) MOUR COMPANY N° RG : 2024L02929 Par jugement en date du 26 MARS 2024, le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS THE A (R) MOUR COMPANY une procédure de liquidation judiciaire et a désigné Me [N] [G] [S] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur, Vu la requête sus exposée, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS PRONONCE la clôture, pour insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 et suivants du code de commerce, de : SAS THE A (R) MOUR COMPANY [Adresse 2] RCS [Localité 1] 877773952 Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 643-18 du code de commerce. Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème Chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Janvier 2025, où siègeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. La minute du présent jugement est signée par le président et le greffier.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 7ème chambre
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
69e98262cdc6046d473435ef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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