Trib. de Commerce · 8ème chambre — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00454 SAS TEEPIK N° RG: 2024L02940

DEMANDEUR

SCP BTSG mission conduite par Me [O] [W] [Adresse 1], liquidateur judiciaire de SAS TEEPIK non comparant

DEFENDEUR

SAS TEEPIK [Adresse 2] RCS NANTERRE : 820479723 2016 B 4561 Représentant légal : FM QUIVER [Adresse 2],Président non comparant

En présence de Mme Aude WALTER, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 8 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° RG : 2024L02940 N° PC : 2024J00454

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 3 AVRIL 2024, ce tribunal a ouvert à l'égard de SAS TEEPIK une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Le tribunal a désigné Mme Aude WALTER, juge-commissaire, la SCP BTSG mission conduite par Me [O] [W], liquidateur judiciaire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Les personnes visées à l'article R. 644-4 du code de commerce pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil.

Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que les opérations de vérification des créances et leurs admissions et les opérations de clôture nécessitent un délai supplémentaire,

Que le délai de la liquidation judiciaire simplifiée ne peut être tenu,

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 644-6 du code de commerce de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SAS TEEPIK [Adresse 2] RCS NANTERRE : 820479723

Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire ;

Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [O] [W] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire;

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.