Trib. de Commerce7ème chambre
Trib. de Commerce · 7ème chambre — 7 janvier 2025
- ECLI
- 69e98329cdc6046d473442b7
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2021J00503 SARL VDI CONSEIL N° RG: 2024L02959 Par jugement en date du 2 DÉCEMBRE 2021, le tribunal a ouvert à l'égard de la SARL VDI CONSEIL une procédure collective, Vu la requête présentée par le mandataire liquidateur SELARL [G] [O] mission conduite par Me [L] [O] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL VDI CONSEIL jusqu'au 07/01/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 7 Janvier 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 7ème chambre
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
69e98329cdc6046d473442b7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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