Trib. de Commerce · 8ème chambre — 8 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00021 SARL AMIR TRANSPORT N° RG: 2024L02980

DEMANDEUR

SELARL [A]-PECOU mission conduite par Me [I] [A] [Adresse 1], liquidateur judiciaire de SARL AMIR TRANSPORT non comparant

DEFENDEUR

SARL AMIR TRANSPORT [Adresse 2] RCS NANTERRE : 829126424 2017 B 3738 Représentant légal : M. [X] [C] [Adresse 2],Gérant non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

DEBATS

Audience du 8 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier

JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° RG : 2024L02980 N° PC : 2024J00021

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 JANVIER 2024, ce tribunal a ouvert à l'égard de SARL AMIR TRANSPORT une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Le tribunal a désigné Mme Nicole BARACASSA, juge-commissaire, la SELARL [A]-PECOU mission conduite par Me [I] [A], liquidateur judiciaire et SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [T] [Z], commissaire de justice.

Conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Les personnes visées à l'article R. 644-4 du code de commerce pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil.

Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une action est pendante devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de recouvrement du compte courant débiteur,

Que le délai de la liquidation judiciaire simplifiée ne peut être tenu,

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 644-6 du code de commerce de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARL AMIR TRANSPORT [Adresse 2] RCS NANTERRE : 829126424

Maintient Mme Nicole BARACASSA, juge-commissaire ;

Maintient la SELARL [A]-PECOU mission conduite par Me [I] [A] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire;

Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [T] [Z] [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice;

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.