Trib. de Commerce · 9ème chambre — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2023J00021 SAS IMPACT ACTION SECURITE N° RG: 2024L02991

Par jugement en date du 5 JANVIER 2023, le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS IMPACT ACTION SECURITE une procédure collective,

Vu la requête présentée par le mandataire liquidateur Me [B] [G] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS IMPACT ACTION SECURITE jusqu'au 05/01/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 Janvier 2025, où siégeaient, M. Noël HURET, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Stéphane ROUSSILLON, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Madame le juge-commissaire, Mme Myriam BERDY était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.