Trib. de Commerce · 9ème chambre — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Janvier 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00478 SASU F.H.B N° RG: 2024L02996

DEMANDEUR

SELARL [B] [Q] mission conduite par Me [B] [Q] [Adresse 1], liquidateur judiciaire de SASU F.H.B non comparant

DEFENDEUR

SASU F.H.B [Adresse 2] RCS NANTERRE : 848310256 2019 B 3600 Représentant légal : Mme Souad SI LAKHAL [Adresse 3], Président non comparant

En présence de Mme Françoise LARGET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

DEBATS

Audience du 9 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

JUGEMENT DE FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N° RG : 2024L02996 N° PC : 2024J00478

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 10 AVRIL 2024, ce tribunal a ouvert à l'égard de SASU F.H.B une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions de l'article L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce.

Le tribunal a désigné Mme Françoise LARGET, juge-commissaire, SELARL [B] [Q] mission conduite par Me [B] [Q], liquidateur judiciaire.

Conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, le liquidateur a saisi le tribunal en vue de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

Les personnes visées à l'article R. 644-4 du code de commerce pris en application de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil.

Le procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Il ressort des informations recueillies par le tribunal que compte tenu des fautes de gestion pouvant être reprochés au dirigeant de la société, Mme [Z] [J], le ministère public a été saisi avec une demande de faire citer le dirigeant devant la chambre des responsabilités et des sanctions.

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L. 644-6 du code de commerce de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SASU F.H.B [Adresse 2] RCS NANTERRE : 848310256

Maintient Mme Françoise LARGET, juge-commissaire ;

Maintient SELARL [B] [Q] mission conduite par Me [B] [Q] [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire;

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances ;

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.