Trib. de Commerce · 7ème chambre — 14 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 14 Janvier 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2023J00061 SAS ALL TRANSACTIONS N° RG: 2024L03057

Par jugement en date du 17 JANVIER 2023, le tribunal a ouvert à l'égard de la SAS ALL TRANSACTIONS une procédure collective,

Vu la requête présentée par le mandataire liquidateur SCP [D] mission conduite par Me [M] [S] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ALL TRANSACTIONS jusqu'au 14/01/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 14 Janvier 2025, où siégeaient, M. Jean-Michel TREHET, juge présidant l'audience, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Bernard NEUVIALE était présent à l'audience pour dresser rapport.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.