Trib. de Commerce · 9ème chambre — 16 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 Janvier 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00044 SARL COTE A COTE N° RG: 2024L03081

Par jugement en date du 16 JANVIER 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL COTE A COTE conformément aux dispositions des articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce et a désigné M. [B] [P], juge-commissaire, Me [V] [L], liquidateur judiciaire et SCP ALLEMAND-[E] mission conduite par Me [J] [E], commissaire de justice.

Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il ressort des informations recueillies par le tribunal qu'une procédure prud'homale est en cours, à la demande de M. [G],

Il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en dernier ressort,

Décide, conformément aux dispositions de l'article L. 644-6 du code de commerce, de ne plus faire application de la procédure de la liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARL COTE A COTE [Adresse 1] RCS : 915304679

Maintient M. [B] [P], juge-commissaire, et Me [V] [L], liquidateur judiciaire, et SCP ALLEMAND-[E] mission conduite par Me [J] [E], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Dit que, s'il y a lieu, le liquidateur judiciaire, déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois à compter du jugement d'ouverture, le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 16 Janvier 2025, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, juge présidant l'audience, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. [B] [P] était présent à l'audience pour dresser rapport.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.