Trib. de Commerce · 7ème chambre — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2017J00538 SNC [D] N° RG: 2024L03091

Par jugement en date du 27 JUILLET 2017, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SNC [D],

Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,

Vu la requête présentée par SELARL [K] [B] mission conduite par Me [T] [B] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SNC [D] jusqu'au 21/01/2027.

Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 21 Janvier 2025, où siégeaient, Mme Isabel VIGIER, juge présidant l'audience, M. Jean-Michel TREHET et M. Lionel JOURDAIN, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.

Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.