Trib. de Commerce · 8ème chambre — 22 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 Janvier 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J00509 SASU RJ BATIMENT N° RG : 2024L03106

Par jugement en date du 23 AVRIL 2024, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASU RJ BATIMENT et a désigné SAS ALLIANCE mission conduite par Me [C] [X] [Adresse 1] en qualité de mandataire liquidateur et a fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être examinée,

Vu les articles L. 643-9, R. 643-16, R. 643-17, R. 643-18 du code de commerce,

Vu le rapport du liquidateur judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

PRONONCE la clôture, pour insuffisance d'actif, de la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 et suivants du code de commerce, de

SASU RJ BATIMENT [Adresse 2] RCS : 825094774

Dit qu'il y a lieu de procéder aux publicités prévues à l'article R. 643-18 du code de commerce

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 22 Janvier 2025, où siègeaient, M. Sylvain LUPESCU, juge présidant l'audience, Mme Aude WALTER et M. Didier COLLIN, juges assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Monsieur le juge-commissaire, M. Jacques SULTAN était présent à l'audience pour dresser rapport.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.