Trib. de Commerce · 7ème chambre — 1 avril 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Avril 2025 7ème Chambre

Me Patrick LEGRAS DE [Localité 1] / M. [W] [U] N° RG: 2024L03147

DEMANDEUR

Me Patrick LEGRAS DE [Localité 1] [Adresse 1] comparant par Me Isilde QUENAULT [Adresse 2]

DEFENDEUR

M. [W] [U]
[Adresse 3] [Localité 2]
Adresse personnelle : M. [W] [U]
[Adresse 3] [Localité 3], Gérant
RCS [Localité 4] :
comparant par SELARL VACHER
[Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Karine BOTTINI, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 1 Avril 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision dernier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

DESISTEMENT SUR ASSIGNATION

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 14 octobre 2024, Me [D] [Y] a assigné M. [W] [U] [Adresse 3] [Localité 2], ci-après dénommé le débiteur, aux fins de nullité pendant la période suspecte.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Q'un accord a été conclu avec le défendeur par voie de transaction, Qu'il informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Donne acte au demandeur de son désistement d'instance et d'action,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action,

Constate notre dessaisissement,

Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57,23 euros (dont TVA 9,56 euros), à la charge du demandeur,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.