Trib. de Commerce · 7ème chambre — 7 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 7 Janvier 2025 7ème Chambre

N° PCL : 2024J01292 SA MTB N° RG: 2024L03157

DEBITEUR

SA MTB

[Adresse 1] RCS [Localité 1] : 333883221 1993 B 1787 Représentant légal : M. [Q] [B] [I] [D] [T] HAYES [Adresse 2] [Localité 2] comparant par Me Margaux CHAUMIEN du cabinet FRANKLIN [Adresse 3] [Localité 3]

En présence de :

SELARL FHB mission conduite par Me [C] [F] [Adresse 4], administrateur judiciaire de SA MTB

SELARL [Y] mission conduite par Me [R] [G] [Y] [Adresse 5], mandataire judiciaire de SA MTB

Mme [E] [V], représentante des salariés [Adresse 6]

M. [H] [S], directeur financier

M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

Mme Anne-Gaëlle MARTIN, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 7 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier

POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2024L03157 N° PC : 2024J01292

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 12 NOVEMBRE 2024, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SA MTB et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL FHB mission conduite par Me [C] [F] ;

Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Ordonne la poursuite de la période d'observation de :

SA MTB

[Adresse 7] L'OCCUPATION ALLEMANDE

RCS [Localité 1] : 333883221 1993 B 1787

Maintient M. Bernard NEUVIALE, juge-commissaire,

Maintient SELARL [Y] mission conduite par Me [R] [G] [Y], mandataire judiciaire,

Maintient SELARL FHB mission conduite par Me [C] [F], administrateur judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.