Trib. de Commerce · 8ème chambre — 23 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 23 JANVIER 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01063 SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE N° RG: 2024L03217

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [L] [V], administrateur judiciaire de la SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE, [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR

SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE [Adresse 2] RCS NANTERRE : 410196653 1996 B 6972 Représentant légal : M. Thierry CONSTANTIEUX [Adresse 3], Gérant comparant et assisté par Me Antoine POULAIN [Adresse 4]

En présence de :

SELARL [U] mission conduite par Me [R] [S] [U], mandataire judiciaire de la SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE, [Adresse 5]

M. [N] [B], dirigeant de la SARL CONCEPT INDUSTRIE TRAINING & CONSULTING

M. [K] [O] [Adresse 6] Représentant des salariés de la SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE

M. [A] [C] [Adresse 7] Représentant des salariés de la SARL CONCEPT INDUSTRIE TRAINING & CONSULTING

Mme [W] [E] [Adresse 8] Représentant des salariés de la SARLU CONCEPT INDUSTRIE HOLDING

Mme Aude WALTER, juge commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

N° PCL : 2024J01063 SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE N° RG: 2024L03217

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 15 janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE (SUR PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 25 SEPTEMBRE 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;

C'est dans ces conditions, que la SELARL FHB mission conduite par Me [L] [V], administrateur judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ;

Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ;

Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort,

Vu le rapport oral du juge commissaire,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure,

Met fin à la période d'observation,

Prononce la liquidation judiciaire de

SARL MD&CI CONCEPT INDUSTRIE

[Adresse 2]

[Localité 1]

RCS NANTERRE : 410196653 1996 B 6972

conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ;

Maintient Mme Aude WALTER, juge commissaire

Maintient la SELARL FHB mission conduite par Me [L] [V], administrateur, pour les besoins de la cession,

Nomme la SELARL [U] mission conduite par Me [R] [S] [U], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,

Maintient Me [G] [Q] de la SELARL GILLET-SEURAT [Q] ET ASSOCIES [Adresse 9], commissaire de justice,

Dit qu'il n'y a lieu à allongement du délai de déclaration des créances,

Fixe à 24 mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal,

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.