Trib. de Commerce7ème chambre
Trib. de Commerce · 7ème chambre — 28 janvier 2025
- ECLI
- 69e98a25cdc6046d4734b458
- Date
- 28 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 7ème Chambre N° PCL : 2023J00092 SARLU CAP SIZUN CONSULTING N° RG: 2024L03229 Par jugement en date du 25 JANVIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARLU CAP SIZUN CONSULTING, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SELARL de KEATING mission conduite par Me [A] [R] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU CAP SIZUN CONSULTING jusqu'au 28/01/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 28 Janvier 2025, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Jean-Michel TREHET était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 7ème chambre
- Date
- 28 janvier 2025
Référence
69e98a25cdc6046d4734b458
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA