Trib. de Commerce9ème chambre
Trib. de Commerce · 9ème chambre — 30 janvier 2025
- ECLI
- 69e98a96cdc6046d4734bbb7
- Date
- 30 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 Janvier 2025 9ème Chambre N° PCL : 2023J00097 SARL S.T.E.D. SOCIETE DE TRAVAUX D'ETUDES ET DE DESSINS N° RG: 2024L03252 Par jugement en date du 31 JANVIER 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL S.T.E.D. SOCIETE DE TRAVAUX D'ETUDES ET DE DESSINS, Vu l'article L. 643-9 du code de commerce, Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [F] [Y] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire, Vu le rapport du juge-commissaire, Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après : PAR CES MOTIFS Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL S.T.E.D. SOCIETE DE TRAVAUX D'ETUDES ET DE DESSINS jusqu'au 30/01/2026. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 30 Janvier 2025, où siégeaient, M. Stéphane ROUSSILLON, juge présidant l'audience, Mme Myriam BERDY et Mme Françoise LARGET, juges, assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Noël HURET était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
Articles de loi cités
article L. 643-9 du code de commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- 9ème chambre
- Date
- 30 janvier 2025
Référence
69e98a96cdc6046d4734bbb7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA