Trib. de Commerce · 9ème chambre — 16 janvier 2025

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J00050 SARL TARTARD N° RG : 2024L03450

A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre [Adresse 1] comparant par Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République

DEBITEUR

SARL TARTARD [Adresse 2] RCS NANTERRE : 844556241 2018 B 11526 Représentant légal : M. [R] [I] [Adresse 2], Gérant comparant et assisté par Me Francis GELBLAT [Adresse 3]

En présence de :

SELARL AJRS mission conduite par Me [C] [L] [Adresse 4] administrateur judiciaire de la SARL TARTARD

SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [S] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SARL TARTARD

M. [V] [J] [Adresse 6] Représentant des salariés

M. Noël HURET, juge-commissaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

DEBATS

Audience du 16 Janvier 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge prononcée publiquement par M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier

PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION

N° RG : 2024L03450 N° PC : 2024J00050

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Par jugement en date du 16 janvier 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de la SARL TARTARD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;

La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;

Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;

C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;

Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;

Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :

PAR CES MOTIFS

Le ministère public ayant été entendu en son avis,

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,

Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,

Décide la prorogation de la période d'observation de :

SARL TARTARD

[Adresse 2]

[Adresse 2]

RCS NANTERRE : 844556241 2018 B 11526

Etablissement secondaire : GTC [Localité 1]

pour une période de 6 mois.

Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire,

Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] [S], mandataire judiciaire,

Maintient la SELARL AJRS mission conduite par Me [C] [L], administrateur ciaire,

judiciaire,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.